Bonjour maître, la grand mère de ma mère a la nationalité française par décret, après la majoration de sa fille (ma grand mère), et moi je suis en 3 eme generation et ma mere en 2 eme, donc est ce que nous avons le droit pour avoir la nationalité?
merci d'avance
Il n'y a pas de maître ici, seulement des internautes qui essient de rpondre aux questions
Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).
Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.
Aujourd'hui pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.