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A/S acte notarié

Question anonyme le 06/10/2012 à 09h19
Dernière réponse le 06/10/2012 à 12h12
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Bonjour, Ma maman âgée de 92 ans vivant à Perpignan et malade, vient de recevoir d'une étude de notaire un document "appelé procuration" qu'on lui demande de signer. Ses parents décédés aujourd'hui possédaient une maison à Arcachon et avaient deux filles. Au décès en 1981 de mon grand-père, ma maman a touché une somme de 50 000,00 Frs ou 70 000,00 Frs mais nous n'avons pas de papiers pour savoir exactement à quoi cela correspondait à l'époque. Ma grand-mère est décédée une dizaine d'années après, mais ma maman n'a rien touché d'autre à ce moment là. Depuis toutes ces années, la soeur de ma mère a eu la jouissance entière de cette maison, ma mère n'en a jamais eu l'accès. Elle vient de recevoir un document ou elle est mentionnée comme "DONATAIRE contenant donation-partage par ma grand-mère de divers biens et droits immobiliers appartenant au donateur". Maintenant sur ce papier est noté "déclare renoncer purement et simplement au bénéfice de l'action en réduction.......................) A la fin est noté "aliénation convenue moyennant le prix principal de 180 000,00 € payable comptant. On a l'impression que ma maman a été lésée pendant toutes ces années et on s'interroge sur ses droits. Malgré la pression exercée sur ma maman, on essaie de se renseigner avant. Merci pour votre aide.
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1 réponse pour « 
A/S acte notarié
 »
Réponse de JUNOTA
Le 06/10/2012 é 12h12
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Bonjour. La renonciation par votre mère à l'action en réduction, telle que prévue sur la procuration, pourrait avoir pour effet de priver votre mère d'une partie de ses droits dans les successions de ses parents. Il faut vérifier si le droit à cette action n'est pas prescrit. Mais ce dossier ne pourrait être apprécié, qu'avec tous ses éléments constitutifs, consultables. De ce que vous énoncez, il peut s'avérer complexe. Je vous conseille de consulter un notaire de votre résidence, en lui fournissant tous documents et renseignements en votre possession; et celui-ci demandera à son confrère (expéditeur de la procuration) les compléments de dossier qui lui permettront une analyse complète de la situation. Tenez-nous informés du "suivi". Bien à vous. _________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
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