670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

A/S acte notarié

Question anonyme le 06/10/2012 à 09h19
Dernière réponse le 06/10/2012 à 12h12
[ ! ]
Bonjour, Ma maman âgée de 92 ans vivant à Perpignan et malade, vient de recevoir d'une étude de notaire un document "appelé procuration" qu'on lui demande de signer. Ses parents décédés aujourd'hui possédaient une maison à Arcachon et avaient deux filles. Au décès en 1981 de mon grand-père, ma maman a touché une somme de 50 000,00 Frs ou 70 000,00 Frs mais nous n'avons pas de papiers pour savoir exactement à quoi cela correspondait à l'époque. Ma grand-mère est décédée une dizaine d'années après, mais ma maman n'a rien touché d'autre à ce moment là. Depuis toutes ces années, la soeur de ma mère a eu la jouissance entière de cette maison, ma mère n'en a jamais eu l'accès. Elle vient de recevoir un document ou elle est mentionnée comme "DONATAIRE contenant donation-partage par ma grand-mère de divers biens et droits immobiliers appartenant au donateur". Maintenant sur ce papier est noté "déclare renoncer purement et simplement au bénéfice de l'action en réduction.......................) A la fin est noté "aliénation convenue moyennant le prix principal de 180 000,00 € payable comptant. On a l'impression que ma maman a été lésée pendant toutes ces années et on s'interroge sur ses droits. Malgré la pression exercée sur ma maman, on essaie de se renseigner avant. Merci pour votre aide.
Répondre
1 réponse pour « 
A/S acte notarié
 »
Réponse de JUNOTA
Le 06/10/2012 é 12h12
[ ! ]
Bonjour. La renonciation par votre mère à l'action en réduction, telle que prévue sur la procuration, pourrait avoir pour effet de priver votre mère d'une partie de ses droits dans les successions de ses parents. Il faut vérifier si le droit à cette action n'est pas prescrit. Mais ce dossier ne pourrait être apprécié, qu'avec tous ses éléments constitutifs, consultables. De ce que vous énoncez, il peut s'avérer complexe. Je vous conseille de consulter un notaire de votre résidence, en lui fournissant tous documents et renseignements en votre possession; et celui-ci demandera à son confrère (expéditeur de la procuration) les compléments de dossier qui lui permettront une analyse complète de la situation. Tenez-nous informés du "suivi". Bien à vous. _________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
A/S acte notarié
 »
  • 2
    réponses
    Suite au décès de mon grand père la maison a été vendue, le notaire à donné à ma mère et sa soeur 20
  • 5
    réponses
    Ma mère vient de décéder, j'ai un beau-père. Je sais qu'il fait tout pour nous mettre de côté mon fr
  • 3
    réponses
    Bonjour, Ma grand mère paternelle est décédée il y a deux mois et je viens d'être contactée par un
  • 3
    réponses
    Bjr nous sommes 3 héritiers. Ma soeur a hérité d'un terrain appartenant à mon père en 2004, elle et
  • 4
    réponses
    Bonjour le sujet est complexe, il concerne ma maman âgée d'environ 70 ans..ses parents sont décédés
  • 1
    réponse
    Ma maman est en maison de retraite. Nous sommes deux enfants. Pour éviter de laisser sa maison vide,
  • 1
    réponse
    Mes parents (mariés) ont rachetés la maison de mes grands parents paternels, qui est devenue leur h
  • 1
    réponse
    J'ai mes deux grand-parents décédé,et mon oncle habiter cet maison décédé aussi, qui lui à encore un
  • 1
    réponse
    Bonjour, Suite au décès de mon père nous devons signer la déclaration de succession, préparée par l
  • 1
    réponse
    Bonjour, Voilà ce qui m'amène. Ma soeur à hérité d'une maison voisine de mes parents début de l'
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.588