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Succession de ma mère

Question anonyme le 26/10/2009 à 10h05
Dernière réponse le 09/06/2011 à 17h47
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Suite au décès de mon grand père la maison a été vendue, le notaire à donné à ma mère et sa soeur 20 000 euros en acompte sur la succession, ma grand mère étant toujours en vie aujourdhui ma mère est décédée, et mon père réclame ces 20 000 euros sur le compte de ma mère mon père et ma mère étaient mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage ils n'avaient pas fait de donation entre époux mon père a t il droit à cet argent, si oui combien???
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2 réponses pour « 
succession de ma mère
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 05/04/2010 à 20h37
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Les héritages sont des biens propres, ils ne rentrent pas dans la communauté en cas de régime matrimonial ordinaire ( sans contrat de mariage ) vous pouvez lire la page web suivante http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/143/#som_98979
Référence(s) :
lectures diverses
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Réponse de meneg
Le 09/06/2011 à 17h47
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Regarde également la loi TEPA qui abolit les droit de succession entre époux
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