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LICITATION

Question de Corinne L le 16/07/2009 à 11h48
Dernière réponse le 22/05/2010 à 14h59
[ ! ]
Mes parents (mariés) ont rachetés la maison de mes grands parents paternels, qui est devenue leur habitation principale, lors de l'achat chez le notaire, seul mon père a signé les documents et donc maman n'est pas propriètaire de cette maison (licitation), quelle procédure aujourd'hui pour que maman soit également propriétaire, quel en serait le coût ? merci
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1 réponse pour « 
LICITATION
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 22/05/2010 é 14h59
[ ! ]
Vu l'ancienneté du message, je me permets de répondre Je ne connais pas d'autre solution qu'un contrat de mariage ou changement de régime matrimonial. Attention, cela n'est pas recommandé dans le cas d'enfants d'un premier lit. Généralement, les notaires proposent plutôt l'usufruit au conjoint survivant prévu par le code civil lorsqu'il n'y a pas d'enfants d'un premier lit
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