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Récompense due par la succession à la communauté

Question de opaline872 le 24/01/2010 à 13h07
Dernière réponse le 29/04/2010 à 23h50
[ ! ]
Bonjour, Suite au décès de mon père nous devons signer la déclaration de succession, préparée par le notaire. Nous sommes 3 frères et soeurs, plus ma mère qui le conjoint survivant. Le bien immobilier (qui appartient à la communauté) est estimé à 85 000 €, déduction faite de la valeur du terrain (qui appartenait à mon père) 14 000 €, on obtient la somme de 71 000 € qui correspond aux récompenses due par la succesion à la communauté. A cette somme ont été rajoutées les liquidités de la communauté. Le tout divisé par deux pour obtenir le boni de communauté. Là où je ne perds dans les calculs du notaire, c'est que ce boni de communauté est ajouté à la valeur de la maison 85 000 € et à l'estimation des biens mobiliers pour déterminer l'actif de succession. Je ne comprends pas le calcul de cet actif de succession. Merci de vos éclaircissements Cordialement
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1 réponse pour « 
Récompense due par la succession à la communauté
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 29/04/2010 à 23h50
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Je ne suis pas juriste , mais je pense que vos difficultés de compréhension proviennent de mélange entre la transmission des biens propre de votre père et la liquidation de la communauté de mariage ; mais tout d’abord j’émets un doute sur l’affirmation que la maison appartienne à la communauté : en effet les maisons appartiennent au propriétaire du terrain : voir (1) ; comme c’est la communauté qui a payé la maison, votre père ( ses héritiers ) s’est enrichi au dépend de la communauté , et doit donc une récompense de 71000 à la communauté Succession des biens propre de votre père : Actif 1: une maison de 85000 euros Passif1 une dette de 71000 euros à la communauté Fin de la communauté et transmission au héritiers Actif2 : actif de la communauté : liquidité + 71 000 euros de récompense Actif3 à transmettre aux héritiers : la moitié de actif2 Actif4 à conserver par votre mère : la moitié de l’actif2 Les enfants héritiers recevrons actif1-passif1+actif3 – usufruit En conclusion , peut être n’avez vous pas vu qu’un passif de 71000 euros a été compté après rajout des 85000 euros … Après cela, il faut déduire l’usufruit ( ou le ¼ en pleine propriété ) auquel a droit votre mère , puis diviser en 3 pour appliquer les déductions fiscales … (1) http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd190-les-recompenses-des-epoux.php3
Référence(s) :
expérience personnelle et lectures diverses
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