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Donation-signature acte notarial

Question anonyme le 23/10/2011 à 08h43
Dernière réponse le 23/10/2011 à 22h52
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Bjr nous sommes 3 héritiers. Ma soeur a hérité d'un terrain appartenant à mon père en 2004, elle et son mari y ont construit une maison ; avec leur divorce, la maison est vendue 570 000 €. Le terrain avait été évalué à 52 000 € mais à la vente, le notaire nous demande à mon frère et à moi, de signer un acte qui stipule que nous ne réclamerions rien à ma soeur à la succession de nos parents ! ma question est : doit-on signer ce document ? et peut-on demander à le lire à notre domicile ? Merci d'avance pour vos réponses. zazou29
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3 réponses pour « 
Donation-signature acte notarial
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Réponse de canounet
Le 23/10/2011 é 12h38
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Vous n'êtes pas obligés d'accepter de signer les yeux fermés et avez le droit d'étudier le document à tête reposée et même de le faire contrôler par qui vous voulez votre sœur ne peut avoir hérité seule de ce terrain la succession doit être partagée si vous le désirez s'il n'y a rien d'autres en compensation, votre sœur doit vous donnez 1/3 de la valeur à chacun votre sœur peut obtenir la quotité disponible seulement si votre papa a fait un testament en sa faveur
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Réponse anonyme
Le 23/10/2011 é 20h28
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Grand Merci à CANOUNET pour ces précisions, mais mes parents sont (heureusement) toujours en vie et pas question de parler de testament, par contre est-il possible que cet acte notarial soit obligatoire par rapport à la plue value réalisée?
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Réponse de canounet
Le 23/10/2011 é 22h52
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Désolé d'avoir compris que vos parents étaient décédés mais vous parliez d'héritage et j'ai mal lu la suite où vous évoquiez une future succession il s'agit donc d'une donation si vous êtes d'accord vous pouvez toujours signer, mais vous avez aussi le droit de ne pas le faire dans le 1er cas, vous seriez désavantagés lors de la future succession, mais après tout, un accord familial pour différentes raisons peut très bien avaliser ce fait avec l'acceptation de tous dans le 2è cas, si vous n'êtes pas d'accord, cette donation devra donc être enregistrée et décomptée lors de la future succession ou tout simplement, votre sœur devra vous donner de suite à chacun 1/3 de la valeur du terrain puisqu'elle a des liquidités en vendant sa maison le règlement immédiat éviterait d'éventuelles contestations futures puisque la valeur est estimée à l'instant de la vente par contre, je ne sais pas si ce partage doit être effectué sur la valeur du terrain lors de la donation ou sur celle actuelle ... il n'y a pas de taxes sur la plus value puisque je suppose que cette maison était la résidence principale de votre sœur
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