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Abattement frais professionnel

Question anonyme
Dernière réponse le 31/03/2014 à 19h30
[ ! ]
Sur ma fiche de paye il y a un abatement de frais prof alors que je n'ai pas de frais prof ils me deduise 10 pourcent de mon salaire brut cela est il normal merci
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25 réponses pour « 
abattement frais professionnel
 »
Réponse de pat91
Le 12/08/2009 à 17h47
[ ! ]
Bonjour,
Dans le BTP (bâtiment...) il y a un abattement obligatoire de 10 % (frais prof.) pour les ouvriers travaillant essentiellement sur les chantiers (- cet abattement ne se pratique pas pour les ouvriers travaillant en usine ou en atelier, il y a d'autres restrictions par rapport à certaines branches d'activités relevant du BTP... -)
Mais, vous avez 10 % de déduction sur le total brut, le total de ces 10 % déduit du brut, (donc le résultat de cette soustraction) représente le (total) brut abattu, sur ce brut sont précomptés : les charges sociales salariales et patronales.

Remarque :
Il apparaît que vous n'avez pas de frais prof. s'ajoutant à votre brut de base (avant déduction des 10 %) ceci est anormal, vous devriez avoir des frais de styles :
+ paniers repas (repas obligatoire du sur chantier = env. 8 € par jour de travail)
+ estimation frais kilométriques,
+ autres, suivant cas particuliers ...
Tous ces frais sont édités sur un barème établit par l'administration, qui est réactualisé tous les ans.

Pour info :
Avantage :
Cet abat; de 10 % vous avantage, car votre précompte est déduit sur un brut diminué de 10 %, résultat : 10 % de moins calculés sur vos charges (avec un plafond annuel, rarement dépassé pour un ouvrier...)

Inconvénient :
Si vous choisissez l'option pour les frais réels sur votre déclaration des revenus imposables n° 2042 (salaires, ...)
vous devez obligatoirement réintégrer les frais prof. à votre net imposable annuel.

Ceci est un choix de gestion, à vous de comparer ce qui est plus avantageux suivant votre cas personnel.

Espérant avoir répondu à votre question.
Salutations.
Référence(s) :
mon métier : comptable unique PME ( dont 15 ans d'experience en BTP)
source (non internet) : code du travail, URSSAF,...)
Répondre
Réponse anonyme
Le 02/12/2009 à 21h50
[ ! ]
Sur ma fiche de paye il y a un abatement de 10 pourcent de frais proffessionnel sur mon salaire brut est-ce normal ? mon patron me fournit un véhicule afin que je puisse récupérer mon chef de chantier.
Donc je perds beaucoup de temps dans les trajets

Peut-il me déduire ces10 pourcent d'abbatement?
Répondre
Réponse anonyme
Le 14/12/2009 à 23h33
[ ! ]
Experts je rigole et je suis gentil.

couverture maladie ?
assurance chomage ? -10%
retraite ?

SVP lisez en entier les textes
Référence(s) :
code du travail le vrai
Répondre
Réponse de pat91
Le 15/12/2009 à 17h36
[ ! ]
Bonjour, (au mini.)

Je ne comprends pas votre réponse, veuillez vous expliquer, SVP.

Car d'après votre "réponse"... il n'y aurait pas 10% d'abatt. sur :
- couverture maladie
- retraite
- assurance chomage ...
Eh bien, j'ai le regret de vous dire que vous vous trompez... n'oubliez pas que la demande portait sur les charges salariales BTP.
Remarque : par contre l'abatt. de 10 % ne s'applique jamais aux cotisations : CSG et CRDS ( 3% d'abatt. )

De plus, certaines professions autres que le BTP et ..., peuvent pratiquer un abatt. (variable suivant prof. de 5% à 40%) sur l'assiette des cotisations :
-cotisations sécurité sociale +
-cotisations Pole emploi, +
- ARRCO, AGIRC...
Sauf exception, par ex. : la déduction forfaitaire spécifique aux journalistes ne s'applique pas à l'assiette des cotisations d'assurance chomage et des cotisations de retraite complémentaires.

J'attire votre attention sur les faits suivants :
l'abattement supplémentaire pour frais prof. a changé de dénomination (arrêté du 20/12/2002) désormais appelé "déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels"

Avant de lancer un e-mail, pour sauter sur une éventuelle faute (rire) veuillez mieux lire "votre vrai" code du travail !

Moi, je n'en connais qu'un seul ...qui d'ailleurs n'est pas le seul bounquin à lire, à ce propos...
Je vous conseille le Code de la SS art. L 242-1 ainsi que l'arrêté du 20/12/2002 + celui du 25/07/2005 + l'art. de l'annexe IV du CGI ... et si vous avez le temps les lettres circulaires ACOSS 2005-129 du 6/09/2005.....et du 07/01/2003.
En attente de votre réponse.
Référence(s) :
Code du travail, code de la SS, CGI, RF, FL....
Répondre
Réponse anonyme
Le 15/12/2009 à 23h15
[ ! ]
Bonjour Monsieur L'Expert

le calcul de la Retraite se fera sur 90% du salaire brut au lieu de 100%, sa vous parle.
Calcul de l'Assurance Maladie 90% du brut au lieu de 100%
Indemnité du Chomage idem.
Bien reflechir avant d'agir.
je pense que se sont les points les plus importants que vous avez oublier pour conseiller le salarié sur l'abattement de 10% du salaire brut dans le BTP.
Veuillez lire la question(Batiment) au lieu de nous en metre plein la vue et de vous perdre dans des articles qui n'ont ici rien a faire.
Un Comptable meme avec 15 ans d'exp. est de tres loin un juriste !
Pas vraiment le meme statut.
Moi même simple ouvrier du batiment.
Alors SVP attention aux avantages et inconvenients.
Ou alors ne donner plus ces types de conseils.
Référence(s) :
Code du travail Année 2009-2010
Répondre
Réponse de pat91
Le 21/12/2009 à 14h58
[ ! ]
Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous insistez de cette façon sur des arguments (qui d’après votre 1er mail) soit disant étaient faux : « il n’y pas 10% soustrait du brut sur la retraite, chômage… »
De plus, le fait que le calcul sur la retraite représente une perte est une évidence, puisque le précompte est calculé sur une somme minorée, personne ne peut pas gagner à tous les coups !

D’après mon expérience, les ouvriers (et surtout les jeunes) préfèrent avoir plus d’argent dans la poche (en net à payer) que d’avoir « plus » de point retraite ! (Surtout que l’ouvrier peut cotiser individuellement, ex. : sur le gain des 10 %.)

En ce qui concerne le chômage, cela n’est pas vraiment représentatif… et le gain de l’abattement de 10% est en comparaison sup. (calcul : taux journalier ; indexé à un taux moyen … suivant le taux horaire…)

Mais, tout cela est un choix personnel, ce que vous pensez être le mieux, n’est pas forcément ce que les autres penseront !

L’ouvrier peut ne pas opter pour l’abattement de 10 %, dans ce cas, il doit en faire par à son employeur (par écrit)
D’ailleurs, l’employeur devrait demander au salarié (ouvrier) si, il est d’accord avec cet abattement !

Cet abattement n’est pas obligatoire (au contraire de mon écrit dans ma première réponse, mais il est tellement pratiqué …que l’on a trop l’habitude de le précompter (rire) !)
Vous voyez, il y a que celui qui ne fait rien qui ne « se trompe » pas !

Et encore, l’ouvrier peut, pendant un certain temps (par ex. dans sa jeunesse.) recourir à l’abattement de 10% pendant une période donnée, cet abattement n’est pas définitif et peut être supprimé ! (en respectant certaines règles)

Mais, je le répète, c’est un choix ! (et si le salarié veut faire un prêt bancaire, alors il sera préférable qu’un abattement soit pratiqué puisque son net à payer sera supérieure, sauf s’il opte pour les frais réels IR, et si …ect…)

En tout cas, vous vous expliquez très mal, il fallait écrire « au niveau des inconvénients : je pense que …. »

Maintenant, j’estime que tout est clair !

Salutations à tous.
Répondre
Réponse anonyme
Le 05/05/2010 à 21h37
[ ! ]
Bonjour j'ai une autre question à propos de cet abattement, je souhaiterai savoir quel recours j'ai sachant que mon employeur ne ma jamais demander mon accord et que je viens de me rendre compte qu'il en avait l'obligation et qu'en plus de ça, je suis menuisier et je travail depuis 4 ans presque tous le temps en atelier,il na donc aucun frai professionnel que ce soit les repas ou déplacement.
Répondre
Réponse de pat91
Le 06/05/2010 à 14h56
[ ! ]
Bonjour,

C'est une option pour l'employeur (en accord avec les salariés)
Mais, l'employeur peut opter pour la DFS (Déduction forfaitaire spécifique) pour Frais prof. lorsque :
- une convention ou accord collectif du travail l'a explicitement prévu
ou lorsque :
- le comité d'entreprise
ou
-les délégués du personnel
ont donné leur accord.
A défaut, c'est l'accord de chaque salarié qu'il faudra !

Regardez sur votre contrat de travail,
peut-être un avenant... ou, par une Lettre RAR envoyée individuellement à chaque salarié (pour informer de la DFS)
si, pas de réponse à la lettrre RAR, par le salarié, son silence vaut pour accord définitif...
Je vous conseille de vérifier;

Mais, rien ne vous empêche de faire part à votre employeur de votre désaccord à propos de cette DFS.
(Celle-ci doit être faite par LRAR.) Et, de demander son annulation sur votre bulletin de salaire...

L'entreprise doit opter ou non pour cette DFS avant le 1er de chaque année ou au plus tard avant l'envoi de la DADS (soit le 30/01/ N)

(juste une dernière chose, vous écrivez que vous êtes menuisier (en atelier) normalement la DFS n'est pas compatible avec votre activité...car, ce n'est pas par rapport à l'activité générale de l'entreprise, mais à celle des salariés ouvrant droit à la DFS uniquement...(d'ailleurs, l'activité relevant de la DFS peut-être partielle, dans ce dernier cas il faut faire la différence des 2 activités !)

Saluations.
Référence(s) :
Code du travail et entre autre : Circulaire DSS/SDFSS/5 B no 2005-376 du 4 août 2005 (voir 4.2)
Répondre
Réponse de armaude
Le 17/09/2010 à 12h01
[ ! ]
Bonjour pat,

Juste une petite question, mon employeur applique l'abattement de 10% pour frais pro ce qui fait que mon net est plus important que si il ne le faisait pas. Par contre, il ne me compte pas d'indemnites (repas, transport) prétextant que cela fait partie des frais pro qui me faisant cotiser moins me font gagner plus... Je crois que non mais cela me semblerai normal puisque grace à l'abattement je gagne plus... sinon cela voudrait dire qu'il me paie mes frais deux fois??? NON

Si j'ai également droit à des indemnites au même tarif, que l'ets applique ou non l'abattement, alors a quoi sert-il ? c'est uniquement un avantage donné a certaines ets par l'état??

Est-ce possible de trouver quelque part un modèle de fiche de paie avec abattement de 10% et indemnités diverses (repas et trajet), que je vois a quoi cela ressemble svp???

D'avance merci pour tout
Répondre
Réponse de pat91
Le 18/09/2010 à 15h44
[ ! ]
Bonjour,

Quelle est votre convention collective ?

Si, vous travaillez dans le BTP et sur les chantiers, vous devez avoir en + des DFS des primes repas ou paniers repas + indem. K. et autres.. suivant convention collective.

un exemple de paie : tout ce que je peux vous dire, cela fait 15 ans que je fais les payes dans une SARL DE bâtiment et les paniers repas (dans le BTP) sont ajoutés au brut avant calcul des cotisations sociales.

Conseil : achetez la C.C de votre entreprise.

Pour savoir ce qu'est DFS, regardez mon deuxième message celui ou les arr^tés (du 22/12/2002 et suivant sont indiqués..)

Je serai absente jusqu'en milieu de semaine sur le site.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Cordialement.

Pat
Référence(s) :
SS et autres (voir ci-dessus)
Répondre
Réponse de armaude
Le 21/09/2010 à 14h58
[ ! ]
Bonjour Pat et merci,

J'ai consulté la convention du btp de la région parisienne et c'est un peu compliqué.

Selon l'urssaf :Un salarié ne peut bénéficier à la fois de la DFS et du remboursement de ses frais pofessionnels.
Donc, mon mari qui bénéficie de la DFS (abattement de 10%) n'a pas le droit aux indemnité de repas, transport et trajet est-ce bien cela ?

Selon moi et l'explication de l'urssaf, enfin je crois,soit
il bénéficie de 10% d'abattement sur le brut (base de calcul des cotisations) et c'est tout, soit il a cela :

Ind de transport : pas le droit car c'est l'employeur qui l'emmène et le ramène sur les chantiers.

Ind de repas : là ??? mon mari bénéficie d'un local de restauration sur le chantier et si il préfère rentrer chez nous il le peut car il a 1h30 voir 2h pour le faire (moins de 15km domicile/chantier). Je ne sais pas si il y a droit qu'en pensez-vous ???

Ind trajet : là je crois que c'est obligatoire et qu'il y a droit pour chaquejour de travail sur chantier : 0.76euros inf à 5km, 1,52 jusqu'à 10km et 2,29 jusqu'à 20km??? c'est cela ?

Avec les détails suivants pouvez-vous me dire à quoi mon mari à droit exactement svp ? je suis perdue :
il a un salaire brut de 1800 euros abattu à
1620 euros sur lequel l'employeur cotise, et aucune indemnité sur sa fiche...

Il travaille tous les jours du lundi au vendredi 8h par jour sauf le vendredi où il fait 7 heures (soit 39h payées 35+4h sup à125%) il est transporté par l'employeur du siège social (94) au chantier (75) et bénéficie de 1h30 pour manger chez nous ou bien dans le local de restauration à dispo (là il a 1h).

Son employeur dit : pas d'indemnité de transport (c'est lui qui le transporte), de repas (à cause du temps et du local à dispo) et l'indemnité de trajet serait comprise dans son brut car il se rend au siège social (pas aux chantiers) et dès son arrivée l'employeur le rémunère donc le temps de trajet est pris en compte dans ses heures, est-ce normal ??

D'avance merci et encore désolée
Répondre
Réponse de pat91
Le 27/09/2010 à 20h26
[ ! ]
Bonjour,

Excusez-moi pour le délai de cette réponse…
Vous avez écrit :
Selon l'urssaf :Un salarié ne peut pas bénéficier à la fois de la DFS et du remboursement de ses frais professionnels.
Donc, mon mari qui bénéficie de la DFS (abattement de 10%) n'a pas le droit aux indemnités de repas, transport et trajet est-ce bien cela ?

C'est faux...
Dans le BTP : La DFS et les idemn. de remboursement de frais prof. (repas + trajets + transports) = CUMUL OK
(le site de l'URSSAF parle des indemn. a réintégrer dans le brut de base et des indemn. qui ne peuvent pas être réintégrées dans le brut... c'est un autre probl.)

1er/ Vous écrivez que votre mari se fait transporter par son employeur du siège social aux chantiers (et autres …) : est ce-que « ces accords » ont été rédigés sur le contrat de travail de votre mari (ou un avenant) ?

2ème/ Existe-t-il un accord collectif dans l’entreprise à ce sujet ?

3ème/ S’agit-il d’une entreprise de – de 10 salariés ou + de 10 salariés ? (quelle est la CC qui est indiquée sur la fiche de paie ?)

4ème / Sur le contrat de travail de votre mari : est-il notifié le point de départ géographique des petits déplacements ?

Pour ma part, votre mari devrait recevoir une indemn de trajet + indemn. de repas (par jour de travail ; par contre les CC préconisent la prise de repas à la cantine ou retour au domicile (1.5 Km) : dans ce cas (cantine) sachez que l’employeur doit participer financièrement à hauteur max. de l’idemn de repas journalière (voir IDCC 1740 titre III chapitre III art. 5)

En attendant vos réponses, voici des articles de la CC du BTP région parisienne qui peuvent vous aider :


Rattaché par 1843
1. Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne, pour eux, la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
§2. Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transport ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
§3. Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières et indépendantes de la qualification professionnelle des ouvriers.
Leur montant est précisé à l'article 8 ci-après.
___________________________________________________________________
Voici l’intitulé exact :
IDCC 1740
· Texte de base
· Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. Etendue par arrêté du 9 décembre 1993 JORF 24 décembre 1993.
o TITRE III : Clauses professionnelles régionales
§ Chapitre III : Régime d'indemnisation des petits déplacements
§ Indemnité de trajet
Article 7
En vigueur étendu
Créé par Avenant n° 2 1994-06-20 BO Conventions collectives 94-27 étendu par arrêté du 14 octobre 1994 JORF 25 octobre 1994

L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et en revenir après la fin du travail.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier (moins de 1,5 km par le chemin le plus direct).
L'indemnité de trajet est toujours fonction de la distance entre le siège de l'entreprise, l'agence ou l'établissement et le chantier.
Compte tenu de son objet, l'indemnité de trajet est due même si l'ouvrier est transporté par l'employeur.
Rattaché par 1740

Rattaché par 1841

Indemnité de repas


Article 5 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Il est souhaitable que les entreprises orientent leur action vers les solutions préférentielles suivantes afin d'améliorer les conditions de vie sur les chantiers.
A. - Cantines
Elles pourront organiser - directement ou indirectement - participer à ou utiliser des cantines.
Dans ce cas, la participation patronale sera déterminée dans les conditions et les limites prévues au paragraphe C ci-après.
B. - Titres restaurant
Elles pourront délivrer aux ouvriers des titres restaurant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, la participation patronale sera déterminée dans les conditions et les limites prévues au paragraphe C ci-après.
C. - Indemnité de repas
Faute de pouvoir adopter l'une ou l'autre des solutions ci-avant, les ouvriers percevront une indemnité de repas pour chaque journée de travail. Cette indemnité a pour objet d'indemniser le supplément des frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ou lorsqu'il est logé gratuitement par les soins de l'entreprise sur le chantier ou dans un rayon de 1,5 ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et, le repas est fourni avec une participation financière de J'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Dans l'attente....
Salutations.
Pat91
Référence(s) :
CC citées
Répondre
Réponse anonyme
Le 28/09/2010 à 11h54
[ ! ]
Bonjour et merci pour votre réponse,

Alors mon mari dépend de la CC du BTP de la région parisienne (brochure 3032) et l'ets à 9 salariés.

Pour les transports rien n'est précisé mais je dois avouer que lors de la signature du contrat l'employeur à précisé à mon mari qu'il effectuait les transports matin et soir (pour être encore plus honnête, il vient même le chercher chez nous pour nous arranger).

Il avait également dit qu'il mettait à dispo sur les différents chantiers une salle pour se restaurer avec un point froid et un point chaud pour éviter de payer les repas et que si cela ne suffisait pas il permettait de prendre le temps de rentrer chez nous (jusqu'à 2h).

Le point de départ pour les indem n'est pas précisé sur le contrat et il n'y a pas d'accord écrit.

Voilà pour info nous ne cherchons pas les histoires c'est juste pour savoir exactement comment tout cela doit etre payé.

D'avance merci
Répondre
Réponse de mexico81
Le 06/12/2010 à 22h44
[ ! ]
Bonjour
j ai moi meme un soucie de comprehension de cette abattement , en effet :
jj ai un brut de 2180.66
mon brut abattu est de 1962.77
le total général de mes charge salariale est de 457.73
et mon net a payer est de 1778.08
je trouve cela bizarre parec que je travaillais dans une société ou j étais payer 36h qui ne pratiquais pas l abattement et je touchais 1805 euros pour un mois de 22 jours ouvrables , aujourd hui je suis dans une société ou je fais 39h et qui pratique l abattement et mon salaire est de 1778.08 pour un mois de 20 jour ouvrables avec 2 jour férié. cela me pertube parce en gros je fais 3h par semaine en plus dans un mois et je me retrouve avec 20€ en moins sur mon salaire. est ce les 2 jour férié n je crois pas , mais si vous pouviez bien m éclairez que je comprenne bien se qui se passe sur ma fiche de paye.merci d avance
Répondre
Réponse de gigi 49
Le 06/06/2011 à 21h53
[ ! ]
Bonjour parfait tré bien espliquer merci bocou je coné tout et moi jopte pour plus d'argent dans les poches :) la retraite fo se la fair soi méme toute façon ;) merci encor tré bien les forome pour les jeune qui conaisence rein et en un clik on sé tou ;)
Répondre
Réponse anonyme
Le 02/07/2011 à 06h32
[ ! ]
A wonderful job. Super helpful inofrmaiton.
Répondre
Réponse anonyme
Le 09/05/2012 à 21h54
[ ! ]
Bonsoir,j'ai lu votre demande et vous repond que cet un accord avec votre patron, vous n'etes pas obliger d'accepter cet abattement
Répondre
Réponse anonyme
Le 05/06/2012 à 18h58
[ ! ]
Bonjour
voila mon mari a quitter son patron et maintenant on s'appercoit qu'il payait 2 mutuelles 1 avec son patron et une perso hors que l'on ne savait pas l'existance de celle de son patron jusqu'a aujourd'hui et il avait aussi des abattements de frais professionnelle hors que malgré vos explications je ne comprend toujours pas a quoi sert cette abattement de frais professionnelle sachant qu'il na pas signé de papier pour et ce n'est pas ecrit sur son contrat de travail quelle recourt j'ai pour eclaicir tout ceci
merci de me repondre
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/09/2012 à 12h53
[ ! ]
Bonjour , jaimerais bien que l' on mexplique facilement pour les frais dabbatement car j'en est sur mon salaire et je ne comprend pas pourquoi et a quoi sa sert pourtan jai lu tout se qui etai marquer mes a 22 an jai pas tout compri !
Et je travaille sur le chantier tout les jour et mange laba et je nai pas de panier cest normal ?
Répondre
Réponse anonyme
Le 06/03/2013 à 20h25
[ ! ]
Bonjours je suis ouvrier en bâtiments depuis plus de neuf an et je m aperçois que je paye des frais d abattement depuis plusieurs mois .de plus mon salaire na pas bouger je touche 1300 EURO alors que j ai neuf an d ancienneté je voudrais savoir si c et légal sachant qu on ne ma pas demander mon avis pour c est frais b abattements je suis façadier dans une entreprise de 12 salarier.
Répondre
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