ABSENCE DE BULLETIN DE PAYE

Le bulletin de paie a plusieurs finalités : - servir de pièce justificative du versement de la rémunération. - permettre au salarié de s'assurer que chaque élément de sa rémunération est justement t calculé, - permettre aux organismes de sécurité sociale de s'assurer du montant exact de l'assiette des cotisations sociales et des différentes cotisations ou retenues qui sont opérées - constituer par son absence ou sa rédaction frauduleuse un élément matériel de l'infraction de travail dissimulé. Le défaut délibéré de la remise d'un bulletin de paie constitue le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa premier, du code pénal. Vous devez saisir le Conseil des prud'hommes pour dissimulation d'activité salariée. Mais la procédure peut être longue. Tentez d'envoyer une lettre RAR à votre employeur en lui indiquant qu'une condamnation aux prud'hommes pour dissimulation d'activité salarié entraine automatiquement une transmission au Procureur de la république de la procédure avec une condamnation pénale pouvant aller au maximum a 45 000 € d'amende et 3 ans de prison.

La non remise de bulletin de paie est sanctionnée d'une peine d'amende contraventionnelle de 3ème classe (450€). En principe, les peines ne sont pas cumulatives en Droit français (contrairement au Droit américain, d'où les peines à 350 ans de prison parfois, par exemple), les juges prononcent la peine la plus sévère lorsque le prévenu est passible de plusieurs peines. Les contraventions constituent, elles, une exception à ce principe puisque les peines contraventionnelles sont cumulatives. Ainsi, si l'employeur n'a pas remis 2 bulletins de paie, il est passible d'une peine de contravention de 900€ (2x450), 4 500€ si cela n'a pas été fait pendant 10 mois (10x450), ... Il faut toutefois faire attention à la prescription de l'action publique qui est de 1 an pour les contraventions (art.9 C. Proc. pén.). Si la personne se porte partie civile, la prescription, bien que suivant les règles du Droit civil (qui est de 30 ans) se soumet aux règles pénales et donc est également de 1 an. La seule action possible restant sera donc une action au civil dans ce cas. Par ailleurs, je ne suis pas d'accord avec Gerard971, on n'est pas forcément ici dans le cadre d'un travail dissimulé puisque le salarié est payé. S'il est en CDI on peut penser légitiment qu'il figure sur le registre des salariés de l'entreprise. Il faut ici voir ce que précise le contrat de travail du salarié... On n'a pas assez d'éléments détaillés pour être plus précis. NM juriste Droit privé