1 Tout d'abord pour information mon fils embauché depuis octobre 2008 n'a jamais été destinataire de bulletin de paye alors que les règlements sont régulièrement effectués, malgré maintes demandes verbales.. ( La situation est identique pour la douzaine de personnes employés dans l'entreprise à statut de coopérative) A cette question posée il y a quelques mois sur ce site il m'avait été précisé qu'il lui appartenait de saisir les "prud'hommes", mais qu'il s'agissait d'une procédure très longue.
2 Après 15 mois de mise à disposition d'un véhicule pour le trajet domicile travail négocié lors de l'entretien d'embauche en plus de la rémunération stipulé dans le contrat de travail alors qu'aucun avenant ou annexe au contrat ne le précise malgré de multiples demandes verbales, il s'avére qu'un retrait de 400 euros pour janvier 2010 et 350 euros pour février 2010 a été constaté dans ces deux derniers versements.
Comme évoqué en 1 l'absence de bulletin de paye ne permet aucun contrôle.Aussi à la question posée verbalement sur ce retrait arbitraire ( aucune information sur ces nouvelles dispositions n'ayant été transmises préalablement) il lui a été rétorqué que donénavant cette mise à disposition d'une voiture serait considérée comme un avantage en nature déductible ( avec effet rétroactif depuis son embauche de la rémunération stipulée dans le contrat de travail suivant un baréme dont on refuse de lui donner la provenance et les modalités d'application).
J'avoue être stupéfait devant de tels agissements que j'aurais peine à croire si je n'y étais pas directement confronté.
Aussi je souhaiterais connaitre la teneur des disposions règlementaires du code du travail avec leurs références sur les points suivants:
- L'absence de remise de bulletin de paye
- L'absence d'annexe ou d'avenant au contrat de travail concernant la mise à disposition d'une voiture ( sachant que lors de l'entretien d'embauche il avait été convenu mais verbalement que cette annexe serait établie et ne serait pas considérée comme un avantage en nature compte tenu d'une utilisation très spécifique pour le trajet domicile,lieu de travail).
- La décision arbitraire d'un retrait injustifié sur le montant des émoluments perçus mensuellement.
- Peut-on défalqué (ce qui pourrait être considéré comme un avantage en nature ) une somme non justifiée de la rémunération annoncée dans le contrat de travail et de plus avec effet rétroactif?
Dans l'attente et avec tous mes remerciements pour l'avis d'experts en la matière.