Absence de cotisation régime complémentaire
Question de LANN le 21/11/2009 à 11h48
Dernière réponse le 26/01/2011 à 18h26
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Dernière réponse le 26/01/2011 à 18h26
Comment faire valoir ses droits quand un employeur (en l'occurence un centre anti cancéreux)n'apas cotisé à un régime de
retraite complémentaire en 1984 ?
1-Cette cotisation était-elle réellement obligatoire (loi du 29 septembre 1972)?
2-Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative quelle démarche doit on privilégier (procédure amiable ,prud'hommes,
tribunal administratif,médiateur).
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1 réponse
pour «
absence de cotisation régime complémentaire
»
Réponse de armante
Le 26/01/2011 é 18h26
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Le 26/01/2011 é 18h26
Voir chap. VII.1.3. du guide réglementaire ARRCO/AGIRC en consultation libre sur l'internet. Plusieurs cas sont évoqués, y compris les entreprises en situation irrégulière. Votre caisse de retraite complémentaire devrait vous régulariser au vu de votre relevé de carrière CNAV.
Bon courage et prenez un pseudonyme.
Référence(s) :
Guide réglementaire ARRCO/AGIRC à lire attentivement sur Internet. Chapitre VII en particulier.
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absence de cotisation régime complémentaire
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