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Absence de cotisation régime complémentaire

Question de LANN le 21/11/2009 à 11h48
Dernière réponse le 26/01/2011 à 18h26
[ ! ]
Comment faire valoir ses droits quand un employeur (en l'occurence un centre anti cancéreux)n'apas cotisé à un régime de retraite complémentaire en 1984 ? 1-Cette cotisation était-elle réellement obligatoire (loi du 29 septembre 1972)? 2-Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative quelle démarche doit on privilégier (procédure amiable ,prud'hommes, tribunal administratif,médiateur). MERCI DE VOTRE REPONSE
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1 réponse pour « 
absence de cotisation régime complémentaire
 »
Réponse de armante
Le 26/01/2011 é 18h26
[ ! ]
Voir chap. VII.1.3. du guide réglementaire ARRCO/AGIRC en consultation libre sur l'internet. Plusieurs cas sont évoqués, y compris les entreprises en situation irrégulière. Votre caisse de retraite complémentaire devrait vous régulariser au vu de votre relevé de carrière CNAV. Bon courage et prenez un pseudonyme.
Référence(s) :
Guide réglementaire ARRCO/AGIRC à lire attentivement sur Internet. Chapitre VII en particulier.
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