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Juridique

Absence de décennale

Question anonyme le 22/12/2008 à 08h47
Dernière réponse le 25/12/2010 à 10h16
[ ! ]
Nous avons acheté un appartemment dans une copropriété depuis 2 ans. Nous avons depuis le 1er hiver une infiltration d'eau qui provient des terrasses des 2 appartements du 1er étage. Notre vendeur qui le maitre d'ouvrages n'a pas d'assurance dommages ouvrages et ni de décennale, l'étancheur n'a pas de décennale pour prendre en charge les travaux. Quel recours peut on avoir?
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1 réponse pour « 
absence de décennale
 »
Réponse de Rachid.A
Le 25/12/2010 é 10h16
[ ! ]
Vous adressez une réclamation à vos deux voisins, qui il faut le dire sont responsables jusquà preuve du contraire. Ils doivent réparer leur terrasse en premier lieu et vous indémniser vos dégâts en second lieu.
Référence(s) :
Art. 1382 et suivants du c/c.
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absence de décennale
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