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Accident de la vie privé,ARTICLE 4 "EXCLU"

Question de kristine3 le 03/11/2012 à 22h24
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Bonjour ,j'ai eu un accident de la vie privé cet hiver...J'ai fais une déclaration auprès de mon assurance,qui ma dit que je serais convoqué par un "EXPERT DELEGUE PAR L'ASSURANCE"J'ai passé la première expertise ,il ma demandait de revenir dans trois mois,chose que j'ai fait pour la consolidation..Ce Monsieur (l'expert) m'a reçu entre deux portes vite expédier,vite repartie.J'ai reçu son compte rendu,il me déclarait à un taux d'IPP à 8%...Je repassais une contre expertise à la demande de mon médecin,car il n'était pas d'accord sur le taux,la contre expertise faites l'expert me déclare à un taux de 10%...Courrier que j'envoie à mon assurance,qui me réponde. L'article 4 des conditions générales de votre contrat exclut l'ensemble des garanties les affections ,tendineuses,articulaires ,musculaires,même lorsque leur origine est accidentelle .Or ,notre service médical me confirme que vos lésions entrent bien dans le cadre de cette exclusion.Il me précise également qu'en tout était de cause le taux d'invalidité retenu par le DR X n'atteint pas le taux de 10%à partir duquel la garantie "invalidité" peut intervenir... J'aimerai savoir si la loi "BADINTER" de 1985 intervient,L'article 3 vise à rendre obligatoire la nomenclature dite "DINTHIHAC" recensant les différents chefs de préjudices indémnisables tant lors de la procédures amiable que contentieuse....Pourriez vous m'en dire plus S.V.P, Est ce que la loi "BADINTER" intervient dans mon accident de la vie privé....CORDIALEMENT KRISTINE3
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