670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Achat du bien de mon pere,droit de mon frere?

Question anonyme le 08/12/2009 à 22h53
Dernière réponse le 25/02/2010 à 23h18
[ ! ]
Bonjour, je souhaite acheter la 2nde maison de mon pere mais j'ai un frere, quels sont ses droits lors de cette vente?
Répondre
1 réponse pour « 
achat du bien de mon pere,droit de mon frere?
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 25/02/2010 é 23h18
[ ! ]
Sous réserve que votre père n'aie pas perdu ses facultés intellectuelles et son libre arbitre, que l'estimation soit bien faite, le paiement effectif et que votre frère ne puisse pas justifier d'un droit à une attribution préférentielle (exploitation agricole, entreprise commerciale .... voir liste dans code civil) , votre père père peut vendre son bien à quiconque. Les héritiers pourront au jour du décès vérifier que l'argent a bien été versé sur le compte de votre père ( 1) et géré ensuite en bon père de famille . ( 1 ) de mémoire , on ne peut demander un historique des comptes bancaires que sur quelques années.
Référence(s) :
lectures diverses
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
achat du bien de mon pere,droit de mon frere?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.244