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Achat du bien de mon pere,droit de mon frere?

Question anonyme le 08/12/2009 à 22h53
Dernière réponse le 25/02/2010 à 23h18
[ ! ]
Bonjour, je souhaite acheter la 2nde maison de mon pere mais j'ai un frere, quels sont ses droits lors de cette vente?
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1 réponse pour « 
achat du bien de mon pere,droit de mon frere?
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 25/02/2010 é 23h18
[ ! ]
Sous réserve que votre père n'aie pas perdu ses facultés intellectuelles et son libre arbitre, que l'estimation soit bien faite, le paiement effectif et que votre frère ne puisse pas justifier d'un droit à une attribution préférentielle (exploitation agricole, entreprise commerciale .... voir liste dans code civil) , votre père père peut vendre son bien à quiconque. Les héritiers pourront au jour du décès vérifier que l'argent a bien été versé sur le compte de votre père ( 1) et géré ensuite en bon père de famille . ( 1 ) de mémoire , on ne peut demander un historique des comptes bancaires que sur quelques années.
Référence(s) :
lectures diverses
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