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Vente de bien tel qu'une maison

Question anonyme le 04/11/2009 à 09h44
Dernière réponse le 23/02/2010 à 20h46
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Bonjour, Ma maman est décéder il y a plus de 6 ans maintenant. J'ai un frère et mon père est encore vivant. Celui-ci c'est de nouveau marié 3 mois après le décès de ma maman. Ma question est simple : Je suis actuellement en indivision avec mon frère et mon père est usufruitier de la maison. Mon père et mon frère veulent vendre. Mon père peut-il renoncer a son usufruit pour pouvoir vendre par la suite alors que je ne veux pas???
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1 réponse pour « 
vente de bien tel qu'une maison
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 23/02/2010 é 20h46
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A ) Nul n'est obligé de rester en indivision b ) Un usufruit peut être converti en argent Il y a quatre solutions de sortie de l'indivision - soit votre père vend son usufruit en même temps que la maison - soit il abandonne l'usufruit à votre profit , dans ce cas, il vous fait une donation qui peut être soumise à l'impôt sur les donations ... - soit il fait don de de l'usufruit à un seul héritier sous réserve que sa valeur soit inférieure à la quotepart disponible - soit votre père a suffisamment de biens pour faire 1 lot avec la maison et un deuxième lot équivalent avec d'autre biens et il vous fait donation à chacun. Sauf à prouver que le partage en lots est possible , vous ne pourrez vous opposer à la vente de de la maison. Autant accepter une vente amiable ou proposer de l'acheter si vous en avez les moyens.
Référence(s) :
expérience personnelle et lectures diverses
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