Vente à la Mairie d'une maison en usufruit

Il me semble que les arguments que vous développez dans votre question sont tout à fait valables et qu'il suffit de les exposer au juge des tutelles

Bonjour. En l'état, c'est au notaire chargé de régulariser la vente (sauf si par acte administratif), qu'il appartient d'adresser au JT la demande (requête); afin d'obtenir une ordonnance par laquelle ce dernier : ° Autorisera la vente selon les paramètres exposés (ou demandera telle ou telle modif dans l'intérêt du majeur protégé); ° et habilitera le tuteur "es-qualités", à signer l'acte au nom dudit majeur. Vous n'aurez donc pas à vous préoccuper de cet aspect des choses. Toutefois, la demande du notaire au JT devra indiquer un prix ferme, que vous devez déterminer collégialement en famille et avec les services techniques de la mairie. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.

Bonjour. Le lieu de la résidence est Bordeaux Cdlt