Nous sommes mariés sans contrat de mariage, et avons 3 enfants (19, 16 et 13ans). Mon mari a eu 3 enfants avant notre mariage. Nous payons toujours une pension alimentaire pour 2 de ses enfants qui ont 27 et 23 ans et qui ne donnent pas signe de vie mais qui ne travaillent pas pour percevoir cette pension alimentaire, sachant que celle de 23 ans vit en couple. Nous avons 2 biens immobiliers et prévoyons d'en acheter un troisième, Nous souhaitons mettre ce dernier bien au nom de nos enfants communs puisque les enfants de mon mari nous avaient dit lors de l'acquisition du second bien, "pas besoin de bosser, vous nous rapporter de l'argent". Mon mari, à sa demande, a obtenu de ne plus avoir l'autorité parentale de ses trois premiers enfants puisqu'ils trafiquaient les substances illicites. Je gagne plus du double que mon mari qui est smicard et la pension alimentaire versée à ses enfants a été estimée avec mes revenus; ce qui fait que mon mari ne subvient pas aux besoins de nos enfants communs..Est-il donc possible d'acheter un bien au nom de nos enfants communs? Comment faire pour faire valoir que c'est toujours moi qui ai tout payé (quotidien, voitures, et logement) et "favoriser" nos enfants communs? Faut-il changer de contrat de mariage (si on se met en séparation de bien maintenant, mon mari peut-il faire une reconnaissance de dettes et me donner sa part) voire même divorcer pour faire un partage puis se remarier en séparation de bien?
Bonsoir,
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier et le mettre au nom de vos 3 enfants communs afin de les favoriser par rapport à ceux issus d'un premier mariage de votre mari.
Vous pouvez le faire dans le cadre d' une donation.
Afin de ne pas défavoriser les enfants du premier mariage de votre mari, cette donation sera rapportée un jour à la succession de votre mari ce qui n'est pas l'objectif souhaité.
Il existe cependant une possibilité d'avantager des enfants par rapport à d'autres.
En effet, un héritage comprend la part des héritiers réservataires et la quotité disponible qui peut être donnée à n'importe qui.
La réserve est de 3/4 de l'héritage si la personne décédée avait 3 enfants ou plus.
La quotité disponible de 1/4 de l'héritage peut donc être donnée aux 3 enfants issus du second mariage.
La quotité disponible s'applique sur la part de votre mari dans tous les biens immobiliers en commun.
Vous souhaiteriez par ailleurs faire valoir que c'est toujours vous qui avez tout payé.
En général chaque conjoint participe aux dépenses du ménage et cela à hauteur de ses moyens, c'est une situation tout à fait normale.
Maintenant, si vous avez utilisé de l'argent hérité pour les besoins du ménage, vous pouvez déclarer un remploi ( de l'héritage ) pour l'acquisition du troisième bien immobilier.
Cela signifie que votre part de la nouvelle acquisition sera plus importante que celle de votre mari ( à hauteur du montant hérité qu'il faudra justifier )
Restant à votre disposition
Bien cordialement.