Paiement de la taxe fonciere

Il a donné votre usufruit sur quelle forme verbale? .....écrite ? sous seing privé. acte notarial. bail

Quelle que soit la forme sous laquelle l'usufruit a été donné : Art. 1400.Code général des Impots I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II. Lorsqu'un immeuble est grevé d' usufruit , ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom de l' usufruitier , de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction. III. Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.