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Taxe fonciere de 2003 réclamer en 2009

Question de ericnicole le 21/07/2009 à 19h17
Dernière réponse le 01/11/2010 à 17h54
[ ! ]
Le centre des impôts me réclame aujourd'hui' hui une taxe foncière de 2003. Y a t il droit de péremption? si oui, comment faire valoir ce droit? merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
taxe fonciere de 2003 réclamer en 2009
 »
Réponse anonyme
Le 01/11/2010 é 17h54
[ ! ]
Le recouvrement est exigible 3 ans + l'année en cours Vous n'avez donc pas à payer. malheureusement, je n'ai pas le texte de la loi du code des impots Voir avec eux
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