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Actes de naissance de mois de 100 ans

Question anonyme le 06/08/2008 à 15h05
Dernière réponse le 24/02/2010 à 16h17
[ ! ]
Bonjour, Une secrétaire de mairie peut elle me donner l'acte de naissance de mes ascendants s'ils ont moins de cent ans.
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1 réponse pour « 
actes de naissance de mois de 100 ans
 »
Réponse anonyme
Le 24/02/2010 é 16h17
[ ! ]
Pour des actes de moins de 100 ans seuls les personnes concernés par l'acte peuvent obtenir la copie intégrale c'est à dire ses ascendants, descendants, son mari ou conjoint.
Référence(s) :
Adjoint Administratif d'une Mairie.
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actes de naissance de mois de 100 ans
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