Action contre un abus de droit
Question anonyme le 04/08/2009 à 14h49
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Un employé fait saisir le compte bancaire de son employeur suite à un licenciement reconnu légitime et après réglement de toutes sommes déclarées par l'employeur à l'employé suivant les jugements des tribunaux.
L'employeur souhaiterait intenter une action en justice pour abus de droit.
Quelles sont les conditions d'une telle action?
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