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Saisie sur solde tout compte

Question anonyme le 09/07/2010 à 18h56
Dernière réponse le 09/07/2010 à 19h04
[ ! ]
Messieurs, Un employé qui obtient un prêt de son employeur remboursable mensuellement. Et qui retrouve licencié avant l'échéance de ce prêt. L'employeur a t-il le droit de défalcquer ce prêt des droits à verser à l'employé? Exemple : Mathieu reçoit de son employeur un prêt de 3.000.000 F.CFA remboursable en 36 mensalités de 89.000 F.CFA. Au moment du licenciement Mathieu reste devoir à sa société 2 664.000 F.CFA qui correspond à 30 mensualités. Comment la Société doit se comporter au moment de la rupture du contrat? Merci à vous
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1 réponse pour « 
Saisie sur solde tout compte
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Réponse de droopy75
Le 09/07/2010 é 19h04
[ ! ]
Bonjour, L'entreprise a prévue, dans la convention de prêt (doc obligatoire pour éviter les contestations), le remboursement immédiat.
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