Affichage municipal sur du privé ?

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 122-29 du code des communes, reprises à l’article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d’affiches, toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle ». Les modalités de l’affichage ne sont pas prévues par la loi, toutefois, la jurisprudence est venue préciser les dispositions ... Il est visible du domaine public et à toutes heures en plus ...