Affichage d'un arrêté municipal

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 122-29 du code des communes, reprises à l’article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d’affiches, toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle ». Les modalités de l’affichage ne sont pas prévues par la loi, toutefois, la jurisprudence est venue préciser les dispositions ... Pour les arrêtés de circulation les panneaux réglementaires doivent être mis en place ... Si l'affichage est fait dans une partie de la mairie ouverte au public même qu'à certaines heures l'affichage est conforme ... Mais un juge pourra contredire cela, aussi il faut mieux les afficher dans un endroit visible de l'extérieur ... Après les délais, à un moment il faut enlever les anciens pour mettre les nouveaux ... Mais à tout moment on peut demander communication d'un arrêté municipal en vigueur ...

Comment peut on obtenir le texte écrit complet d'un arrêté municipal et pas seulement l'avis de cet arrêté ? J'ai beau cherché sur internet je ne trouve rien sur le site des mairies. Merci de votre réponse

Vous le demandez à la mairie qui doit vous le mettre à disposition. La photocopie en mairie est généralement facturée 0,15€. Si la mairie refuse ou ne vous répond pas, vous pouvez saisir le CADA. (Commission d'Accès aux Documents Administratifs).

L'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. » La procédure à suivre passe en premier lieu par une demande préalable, écrite de préférence (CE, 26 avr. 1993, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer).  En effet, si la Commission d'Accès au Documents Administratifs a rappelé dans un avis du 2 février 1995 qu'aucune disposition de la loi de 1978 ne fait obstacle à ce que la demande de communication soit verbale, il ne semble toutefois pas pouvoir être dénié au Maire, chef de l'administration communale, le pouvoir d'en réglementer l'accès, afin que l'exercice de ce droit à l'information soit compatible avec le bon fonctionnement des services (RM, 3 nov. 1997, JOAN, 29 déc. 1997). Le Maire dispose d'un délai d'un mois pour répondre à la demande. Son refus doit être motivé et l'absence de réponse au terme de ce délai équivaut à un refus. Dans ce cas, le demandeur doit saisir, dans le délai de 2 mois, la Commission d'Accès au Documents Administratifs qui a un mois pour émettre un avis sur la demande dont elle est saisie. L'avis de la Commission d'Accès au Documents Administratifs est notifié au demandeur et au Maire, qui dispose d’un mois pour indiquer la suite qu'il compte donner à cet avis. C'est seulement en cas de nouveau refus que le demandeur pourra alors saisir le Tribunal Administratif qui doit statuer dans le délai de 6 mois à compter de l'enregistrement de la requête. Équivaut à une confirmation du refus le silence gardé par le Maire pendant plus de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. Les modalités de communication sont, conformément à l'article 4 de la loi, la consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur ; par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Normalement la commune devrait tenir un registre des arrêtés de police de la circulation mais certains très anciens peuvent être très compliqués à retrouver ...

Le plus simple est d'aller au service émetteur des arrêtés municipaux et soit de le consulter ou soit d'en demander copie.

La dernière réponse est surréaliste et ne correspond pas à la question initiale. Le demandeur initial.

La réponse n'est pas surréaliste dans le sens où il est pratiquement impossible d'afficher, que ce soit de façon permanente, avec accès public ou non ou de façon non permanente au public, tous les arrêtés qui sont édités en 1 an de temps. Cela peut se chiffrer par centaines voire par milliers. Vous rendez vous compte de l'espace qu'il serait alors nécessaire pour afficher une telle quantité d'arrêtés? Et je ne compte pas les arrêtés des années précédentes qui courent toujours tant qu'il n'y a pas d'abrogation ou d'annulations de ces arrêtés. En règle générale, les principaux arrêtés et les tous derniers en date sont affichés en mairie, donc consultables pendant les heures d'ouverture. Dans le cas des toutes petites communes, lorsqu'il n'y a que des permanences d'assurées par les agents, bien souvent, l'affichage se fait à l'extérieur.

Bla, bla.. de nouveau, en prenant les lecteurs pour des demeurés. Qui a parlé d'afficher éternellement les arrêtés? Personne. Et tout le monde sait que l'on peut consulter les arrêtés et en demander copie. Encore faut-il savoir qu'ils existent, cad en avoir connaissance ce qui est l'objet de l'affichage OBLIGATOIRE (pendant une période de deux ou trois mois?). Votre second paragraphe apporte lui une réponse complémentaire à la question qui concerne les règles d'affichage. Mais "en règle générale", ce n'est pas très précis. En fait dans le cas qui m'intéresse, un maire d'une toute petite commune (120 électeurs) aurait officiellement (c'est sa réponse) affiché un arrêté litigieux uniquement à l'intérieur du local servant de mairie (ouvert à mi-temps) et de façon si discrète que le premier adjoint n'était pas au courant. Et ce alors qu'il existe un panneau d'affichage extérieur où les arrêtés sont régulièrement affichés... Bref de la mauvaise foi totale et la loi/règlementation étant muette sur les règles d'affichage (voir réponse 1) on ne peut rien y faire. Depuis, nous sommes passés au Tribunal Administratif. Mais je suis preneur de toute référence de jurisprudence.

Bonjours, je travail sur un projet qui me demande de connaitre les différentes catégories précises des publications affichées à la Mairie. Je sais qu'il y a: les décrets, arrêtes, et circulaires la publications des bans mais je n'arrive pas à trouver les autres, auriez vous un site ou un lien qui expliquerait précisément de quels types sont ces publications ainsi que leur délai de publication Merci d'avance

Demandeur initial, je ne peux vous apporter de réponse. D'autant qu'entre la thérie (ce qui doit être porté officiellement à la connaissance du public) et ce qui est réellement réalisé (affichage dans les chiottes de la mairie, car c'est un lieu ouvert au public ...) il y a le constat que la mairie FAIT CE QU'ELLE veut.... Bon courage

Bonjour et merci pour la précision de vos réponse. Je souhaite savoir si il existe une liste des arrêtés municipaux (à partir d'une date). Si oui : Ou l'obtenir ou la consulter. Merci, Bien à vous, Denis

Vous allez en mairie et vous demandez. La photocopie est généralement 15cts d'€ la page.

La mairie m'indique qu'il n'existe pas de liste. Il faut que je fasse le "tour" des services. En fait, il semble qu'il n'y ait aucun moyen simple et à distance (site internet....) pour connaitre les liste des arrêtés. Aucun texte de loi n'encadre ceci ?

Un texte de référence http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/4486 Et si il n'y a rien de disponible, faire une requête formelle (LRAR) puis saisir le CADA. Je suppose que vous cherchez quelque chose de précis qui peut être explicitement l'objet de la demande, et non seulement vous promener dans les archives municipales... ;)

Oui, vous pouvez consulter les registres des arrêtes classés par année au service archives s'il en existe un dans la dite mairie. Attention tout de même, une petite ville de l'ordre de 30 000 habitants émet des centaines voir milliers d'arrêtés par an, alors si vous ne savez pas très bien ce que vous cherchez, cela risque d'être fastidieux.