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Arrété municipal avec restriction de circulation

Question anonyme le 15/09/2013 à 08h35
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Bonjour J'expose les faits J'habite Sannois dans le 95;je gare ma voiture à coté de mon domicile le dimanche 8 septembre 2013 de manière tout à fait normale Je pars en voyage et je rentre le vendredi 13 septembre en soirée(donc moins de 7 jours plus tard) Mon véhicule n'est plus la et dans la rue il y a un chantier de la compagnie des eaux avec bien sur panneau d'interdiction de stationner(et au début de la rue affichage des travaux ainsi qu'un arrété municipal datant du 5 septembre) Je suis absolument certain que le samedi 7 septembre il n'y avait aucun affichage Vous l'aurez compris ma voiture esr en fourrière Ma question J'ai cru comprendre dans ce forum que la mairie doit poser les panneaux interdisant le stationnement 7 jours avant le début des travaux,est ce vrai? J'ai également cru comprendre que l'on pouvait garer sa voiture 7 jours au meme endroit sauf cas de force majeur ,est ce vrai? Il semble aussi exister un délais de 48h minimum entre l'affichage et le débuts des travaux (d'aprés le témoignage des voisins les travaux ont commencé le lundi 9 septembre de manière rapide comme au Far West) J'ai contacté la police municipal hier matin(plutot incompétente)Il ne connaissent pas la réglementation dans ce cas,il m'indiquent que je peux me rendre à la fourrière située à Argenteuil directement pour retirer mon véhicule ,ce qui est faux il faut obtenir une levée de fourrière au commissariat d'Argenteuil (police nationale ) Donc je devrais récupérer ma voiture demain Est il possible d'obtenir des dédommagements de la part de la mairie ou de l'entreprise Véolia si la réglementation n'a pas été respectée? Comment procéder cordialement Mr Broché
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