Arrété municipal

Toute la voirie d'un point de vue circulation et stationnement depend de la police administrative du maire. Déviation ou pas, cela relève de la circulation. Sont concernés; les services techniques municipaux pour la mise en oeuvre, le service des arretés de circulation pour la rédaction de l'arreté, le maire pour la signature de l'arreté ou son adjoint ou son délégué (s'il existe) chargé de la circulation et du stationnement. Cependant, beaucoup de villages sont traversés par des routes départementales. Il faut donc vous renseigner à ce sujet car elles dépendent du CG et non pas de la mairie, tout au moisn pour ce qui concerne de l'entretien car je suppose que votre déviation fait suite à de gros travaux de voirie à proximité. Il se peut donc, que l'arreté soit pris par le CG. ps: un conseil, vous renseigner à ce sujet.

Bonjour. Je suis propriétaire d'une maison qui est alimentée en eau depuis la maison voisinne (le compteur d'eau est donc dans le garage du voisin). Dans le cadre de la revente de cette maison je suis dans l'obligation de faire un raccordement individuel. Un arreté municipal interdit des travaux de voirie dans la rue pour une durée de 6 ans (suite à la réfection de cette rue en 2009). La mairie peut elle m'interdire l'accès à l'eau ? Si oui comment puis je vendre mon bien ?