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Arreté municipal permanent

Question de gabbbb le 13/07/2009 à 21h05
Dernière réponse le 16/02/2010 à 12h08
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Un arrété municipal permanent d'interdiction de stationnement peut il au bout de plusours années d'existance, n'etre ni affiché sur le lieu ni en mairie? doit on le deviner? a t il le droit d'exister de façon permanente sans etre affiché ou rappelé?
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3 réponses pour « 
arreté municipal permanent
 »
Réponse anonyme
Le 19/08/2009 é 21h49
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Un arreté permanent sur le stationnement va avec un panneau d'interdiction de stationner si pas de panneau PV non valable. Un arreté permanent peut etre consulté en mairie mais pas forcement affiché
Référence(s) :
Police Municipale
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Réponse de TI1000
Le 13/01/2010 é 18h39
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Il faut pour concrétiser l'interdiction; étre en présence d'une signalisation horizontale '( c'est à dire les bandes jaunes ou blanches ) ou une signalisation verticale ( c'est à dire un panneau d'interdiction) mais ce panneau peut étre mis au débit de la rue,pour une trés grand longueur de numéros d'immeubles. En effet, si le panneau est apposée au n°1 de la rue, mais que vous vous garez au n° 100, il faudrait un autre panneau de rappel, qui peut étre le meme que le premier au n°1/ mais trouvent t'on toujours des panneaux de rappel d'interdiction,dans une grande ville comme Paris ???
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Réponse anonyme
Le 16/02/2010 é 12h08
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Je rectifie un peu. Si un panneau est posé au début de la rue, alors il est interdit de stationner dans cette rue jusqu'à la prochaine intersection. Si l'interdiction doit continuer après l'intersection, alors il faut un panneau d'interdiction de stationner avec un panonceau "RAPPEL" sur le même support, après cette intersection.
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