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Affiliation d'un ayant droit

Question de kstou le 25/08/2013 à 15h54
Dernière réponse le 21/09/2013 à 15h39
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La mutuelle, dont je suis membre participant au titre d'un contrat individuel, a affilié d'office mon ayant droit (sans qu'aucun bulletin d'adhésion ait été rempli et signé), lorsqu'il a cessé de remplir les conditions pour être ayant droit. Elle refuse de me restituer la cotisation qu'elle a perçu, au motif qu'elle ne peut radier d'elle même un ayant droit, et qu'il m'appartenait de faire les démarches nécessaires en temps utile. Je souhaiterais l'y contraindre, sans recourir à la voie judiciaire forcément longue et coûteuse par rapport à la somme en jeu. Cette mutuelle dispose de son propre service de médiation qui a rejeté ma requête. La FNFMF s'est déclarée incompétente ainsi que la DGCCRF.
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1 réponse pour « 
affiliation d'un ayant droit
 »
Réponse de Nico37
Le 21/09/2013 é 15h39
[ ! ]
Rien à faire car cela doit être conforme au règlement intérieur...
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