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Prélèvement sur salaire sans avoir signé un papier

Question anonyme le 16/12/2009 à 11h58
Dernière réponse le 23/03/2011 à 09h24
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Bonjour Sur mon contrat de travail il est indiqué que la mutuelle de la société est obligatoire au bout de 3 mois d'ancienneté donc j'avais gardé ma mutuelle d'avant. La DRH ne m'ayant jamais fait signé de papier je l'ai relancé au bout de 9 mois pour savoir ce qu'il en était au niveau de la mutuelle salarié pour pouvoir radier l'autre. C'est à ce moment qu'elle m'a dit que la mutuelle de l'entreprise m'était prévelé depuis plus de 6 mois automatiquement sur mon salaire, or je n'ai rempli aucun papier et j'ai donc payé 2 mutuelles durant 6 mois avec aucun télétransmission à ma sécurité sociale sur l'une d'elle. La société est elle en droit de me rembourser mes prélévements que j'ai eu sans être au courant car celle ci m'a refusé ma demande?
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2 réponses pour « 
Prélèvement sur salaire sans avoir signé un papier
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Réponse de canounet
Le 16/12/2009 é 12h17
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En cherchant la réponse à votre problème, j'ai trouvé des éléments dans un forum ce n'est pas moi qui le dis, j'ai juste eu à copier/coller cette réponse qui me paraît fort judicieuse et complète pour votre cas, il faudrait demander à votre ancienne mutuelle si elle peut rembourser qque ch si vous ne voulez pas la garder - sauf si vous avez eu des remboursements de sa part pendant cette période vous dites que vous n'avez pas signé de papier, mais si, votre contrat de travail qui indiquait bien cette obligation et regardez bien si la cotisation n'est pas plus intéressante réponse trouvée : Votre employeur vous propose une mutuelle d'entreprise, je vous informe que la plupart des entreprises offrent à leurs salariés tout ou partie des prestations d’une mutuelle. En d’autres termes, une part plus ou moins grande des cotisations est prise en charge par l’employeur. Le reste est prélevé sur les salaires. Si ce dispositif est différent d’une affiliation personnelle, les effets sont les mêmes. Les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale seront couverts, en partie au moins, par la mutuelle d’entreprise. Selon les cas, votre adhésion à cet organisme sera obligatoire ou facultative. - Si l’affiliation de votre entreprise à une mutuelle précède votre embauche, vous n’avez guère le choix : vous êtes obligé d’y adhérer et d’y cotiser. Même si vous cotisez déjà, de votre côté, à une mutuelle. Dans ce cas, heureusement, vous avez la possibilité de résilier, sans préavis, le contrat de votre propre mutuelle. Cela dit, rien ne vous empêche de conserver cette affiliation : cela peut vous permettre de bénéficier d’un remboursement optimal. Le choix d’une double cotisation peut s’avérer judicieux pour faire face à des dépenses de santé importantes. - Si l’affiliation de votre entreprise à une mutuelle est postérieure à votre embauche, vous êtes obligé d’y adhérer si elle résulte de la conclusion d’un accord collectif d’entreprises ou de branche. Et vous ne pouvez vous opposer à ce que votre employeur prélève les éventuelles cotisations salariales prévues par l’accord pour le financement du régime de prévoyance. En revanche, si la mise en place de cette mutuelle, après votre embauche, résulte d’une décision unilatérale de votre employeur, vous pouvez refuser d’y adhérer. C’est également votre droit si la décision émane de votre comité d’entreprise. Néanmoins, si vous décidez d’y être affilié et qu’une participation vous est demandée, votre employeur doit le stipuler dans un avenant à votre contrat de travail.
Référence(s) :
http://www.experatoo.com/droit-du-travail/obligation-souscrire-mutuelle_9110_1.htm
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Réponse de sosk
Le 23/03/2011 é 09h24
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Bonjour, la comptable de l'entreprise ou je travaille a lancer les prélèvements automatiques de la mutuelle obligatoire d'entreprise sans m'en avertir officiellement. Je suis "agréablement" surprise d'apprendre que je suis affiliée à cette mutuelle en recevant le coupon de tiers-payant à mon domicile. Je n'ai reçu aucun contrat détaillant le fonctionnement de cette mutuelle, je n'ai réussi à obtenir qu'une grille des remboursements imcompréhensible. Est-ce que c'est légal de procéder comme ça sans même avertir les salariés? Du coup je paye deux mutuelles et le prix de la mutuelle obligatoire est énorme. Est-il possible de se faire rembourser les mois payés à ma mutuelle indépendante?
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