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Age légal de la retraite

Question de Lys.66 le 05/11/2009 à 20h50
Dernière réponse le 12/02/2010 à 18h32
[ ! ]
Est ce que l'âge de 70 ans pour une retraite volontaire à cet âge,est passé au journal officiel et quel est le décret,
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2 réponses pour « 
Age légal de la retraite
 »
Réponse de Bleblanc
Le 12/02/2010 é 17h37
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L'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur, en reportant de 65 à 70 ans, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un salarié en invoquant l'ouverture des droits à la retraite d'office. La décision du passage de l'activité à la retraite relève, depuis le 1er janvier 2010, du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu'il aura cotisés.
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Réponse de Bleblanc
Le 12/02/2010 é 18h32
[ ! ]
1. Une modification ci-dessus : lire... à compter du 1er janvier 2009 (cf. décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020018286&dateTexte=&categorieLien=id 2. Un complément d'information : ce décret précise que le préavis courrait dès trois mois avant la date prévue pour le départ à la retraite en 2009... alors que ce préavis courre dès trois mois avant la date anniversaire du salarié à partir du 1er janvier 2010 (il s'agissait d'une année de transition -2009- pour ne pas pénaliser les salariés et les employeurs qui n'avaient pas pu anticiper sur cette disposition de la Loi parue fin 2009.
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