L'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur, en reportant de 65 à 70 ans, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un salarié en invoquant l'ouverture des droits à la retraite d'office. La décision du passage de l'activité à la retraite relève, depuis le 1er janvier 2010, du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu'il aura cotisés.
1. Une modification ci-dessus : lire... à compter du 1er janvier 2009 (cf. décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020018286&dateTexte=&categorieLien=id
2. Un complément d'information : ce décret précise que le préavis courrait dès trois mois avant la date prévue pour le départ à la retraite en 2009... alors que ce préavis courre dès trois mois avant la date anniversaire du salarié à partir du 1er janvier 2010 (il s'agissait d'une année de transition -2009- pour ne pas pénaliser les salariés et les employeurs qui n'avaient pas pu anticiper sur cette disposition de la Loi parue fin 2009.