Bonjour , Ma maman est décédée il y a 5 ans de cela maintenant , Mon papa ayant retrouver une conjointe maintenant marié à vendu la maison appartenant a ma mère et a mon père . L’héritage est donc partagé en 5 ,mon père obtient 50% et l'autre moitié divisé en 4 ce qui j’élèverai à environ 15 000 Euros par enfants . Min grand frère âgé de 21 ans à eu sa part d'héritage . Seulement mon père et ma belle-mère veulent réinvestir les 3 autres part d'héritage dans l'achat d'une nouvelle maison. J'ai 17 ans , je prendrai 18 ans le 28 Juillet prochain , j'aimerai savoir si a se stade ils ont le droit de réinvestir ma part ? Sachant que cette ré investigation ne me concernera seulement quelques mois , et que mes parents ne parviennent pas à mes besoins avec cet argent etc ( Code , permis , études ) tout cela c'est mon copain ou mon grand frère qui les prennent en charges car ils ne veulent pas perdre d'argent .
Lorsqu'un conjoint décède, le survivant peut choisir à recevoir 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit
je ne comprends pas d'où sortent ces 50% ni pourquoi votre frère a déjà profité de sa part
je vous suggère de vous adresser au notaire qui a traité la succession
Bonjour.
De ce que vous relatez :
° Vos parents avaient-ils fait établir un contrat de mariage (si oui, lequel?), ou mariés sans ?
° La maison avait-elle été acquise au cours du mariage, ou sinon, comment leur appartenait-elle ?
° S'étaient-ils consentis des donations entre époux au dernier vivant, ou fait des testaments ?
° La maison ayant appartenu à vos parents a été vendue après le décès de votre mère. L'existence d'enfants mineurs héritiers a nécessité l'autorisation du juge des tutelles pour cette vente (régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire). Les parts du prix de vente revenant aux mineurs ont été placées sur des comptes définis par lui; et devraient toujours y figurer, sous son contrôle.
Tout du temps de votre minorité, votre père ne peut pas disposer de ces fonds sans l'autorisation du juge, et leur remploi dans l'acquisition d'une autre maison devra faire l'objet d'une ordonnance ou d'un jugement d'autorisation (rendu sur la requête qu'en fera le nortaire).
Bien à vous.
P.-S. On peut penser, Canounet (Bonjour!), que les 50% en question, pourraient représenter la part de communauté du père.
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