Bonjour,
Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale. Je suis enceinte de 3 mois. Dans le règlement intérieur de ma collectivité, il est indiqué que l'agent peut bénéficier d'une heure de travail en moins à partir du 3ème mois de grossesse. J'ai demandé à bénéficier de cette heure. Je suis passé devant le médecin du travail qui a confirmé mon choix. Depuis ce jour, je commence 0.30 minutes plus tard le matin et quitte 0.30 minutes avant le soir.
Ma collectivité souhaite :
- me rémunérer 30 heures par semaine au lieu de 35 heures par semaine,
- proratiser mon indemnité d'administration et de technicité au prorata de mon temps de présence en mairie.
Pour moi c’est un droit acquis pendant la grossesse et pense que c’est du temps de travail effectif.
Pouvez-vous me conseiller ? La Mairie a-t-elle le droit de faire cela ? Vers quel organisme je peux me retourner en cas de contestation ?
En vous remerciant par avance.
Ce n'est pas une loi mais une disposition du règlement intérieur de votre collectivité
il faut le relire pour vérifier si cette disposition prévoit ou non la rémunération de cette heure-là, ce qui n'est pas obligatoire
Dans le règlement intérieur, il est indiqué "Aménagement des horaires de travail "limitée à la réduction d'une heure de service par jour à partir du 3ème mois de grossesse". Cette disposition est classée dans la rubrique autorisation spéciale d'absence. Il n'y a rien d'indiqué dans le règlement intérieur sur la rémunération.