669 972
questions
1 485 804
réponses
1 459 436
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Annulation outrage public a la pudeur

Question anonyme le 15/09/2009 à 21h13
[ ! ]
Cher college, je suis avocat espagnol y je voudrais vous demandez deux petite questions profesionnel; A) prescripsion de la pene de 4 mois de prision pour un delit de outrage public a la pudeur. B) Quelle est la procedure legal pour la annulation casier judiciare en france. Mes salutations distingues, Chrsitain Mesia Avocat a la Cour
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
annulation outrage public a la pudeur
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.778