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Anomalie sur une saisie arret

Question de GOLDWING 13 le 17/09/2010 à 08h42
Dernière réponse le 23/02/2011 à 04h17
[ ! ]
Après un dépôt de bilan, les créanciers prioritaires ont été payés; personnel, Eau, EDF; France télécom et bien d'autres pour un montant de 120 millions NF en 1990 par le mandataire liquidateur. En 2004 âgé de 65 ans je pars à la retraite. Quelques mois après j'ai 10% de saisie sur toutes mes caisses de retraite par les impôts. Ceux ci non pas produit la créance de 36 millions de francs à l'époque que je leurs devais pour des raisons que j'ignore. En conséquence le liquidateur n'a pas pu les payer en tant que prioritaire. Donc 14 ans après ils me font une saisie sur mes caisses de retraites ainsi que sur les caisses des cadres ou j'avais cotisé. Il y a à mon avis un disfonctionnement, car s'ils y avaient produit en temps et en heure ils auraient été payés. Comment faire pour que cette anomalie ne me poursuive pas jusqu'a la fin de mes jours, sachant que ces saisies représentent 580€ par mois. Merci pour votre contribution.
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2 réponses pour « 
Anomalie sur une saisie arret
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Réponse de CQFD28
Le 20/02/2011 é 17h32
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Je suis très étonné que pour une somme aussi importante l'Etat dont les créances sont "privilégiées" n'ait pas été payé par le Syndic au règlement judiciaire alors que les chirographaires l'ont été. Cependant, il est probable qu'EDF par exemple l'ait été en tant que chirographaire pour des besoins de continuation de l'activité pendant le règlement judiciaire et pour des factures de fournitures après le jugement car, mêmes créanciers inscrits à la masse, les anciens fournisseurs ne peuvent refuser leurs prestations pour ce motif. Je pense plutôt qu'après la liquidation, ayant été reconnu responsable des dettes privilégiées vous avez vous même été mis en règlement judiciaire à titre personnel et l'Etat aurait émis un avis à tiers détenteurs pour la partie saisisable de vos revenus.
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Réponse de GOLDWING 13
Le 23/02/2011 é 04h17
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Merci de votre réponse, mais ce n'est pas le cas. Donc le problème reste entier, il y a un disfonctionnement quelque part et je n'ai pas de moyen de me défendre autrement que subir. Merci pour votre participation
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