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Le blocage abusif des comptes bancaires et saisie

Question de rosco1953 le 26/02/2009 à 16h48
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En 2004, le médiateur de la République rappelle à l'ordre le Trésor Public sur l'avis à tiers détenteur, qui permet de saisir les comptes ou de préléver directement sur le salaire (ou retraite) le montant d'une amende après condamnation. Mais ce recouvrement ne peut s'appliquer qu'à ceuxqui ne paient pas leurs impôts. Qu'en est-il à ce jour ?
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