669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Article 21-2

Question anonyme le 10/09/2009 à 19h04
[ ! ]
Bonjour je réside a Montréal Québec je voudrais avoir la juste information quant a l’acquisition de la nationalité française car ma femme et française et nous somme marié depuis mars 2005 mais on a jamais résider en France, je tien a vous informé que ma femme possède sont certificat d’inscription au registre des français établis hors de France , émis octobre 2005 . Code civil Article 21-2 Modifié par loi 2006/911du 24/07/2006 art.79 L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations J’ai appelés le service qui s’occupe de la nationalité au consulat de France a Montréal mais leur réponses était la suivantes : vous étiez marié avant qu’elle soit inscrite vous devez attendre avoir 5 ans de mariage sinon votre demande serai rejeté. D’après ce que ma femme et moi ayant compris est souligner dans l’article 21-2 du code civil est que 4 ans après avoir était marié et inscrit, c'est-à-dire les deux conditions soit établie je pourrais déposer ma demande Ma question : 4ans ou 5ans !? Merci
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
article 21-2
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T27.749