Je suis de nationalité française par naissance , je me suis marié à Madagascar avec une femme de nationalité malgache le 25 / 03 / 2005 . L'acte a été retranscrit normalement par les autorités françaises de Madagascar et nous avons un livret de famille français . Vu la lenteur des procédures de transcription , ma femme est arrivée sur le sol français le 13 / 08 / 2005 . Elle dispose d'une carte de résident de 10 ans .
Après 4 ans de mariage ( la communauté de vie n'a pas cessé ) , ma femme a déposé une demande d'acquisition de nationalité française le 27 / 04 / 2009 . Le dossier est complet et ma femme parle très bien la langue française . La juge du tribunal d'instance a émis un avis défavorable , parce qu'il n'y a pas 4 ans de vie commune depuis le mariage , mais seulement 3 ans et environ 8 mois .
ESt-ce une interprétation abusive de la loi ?
D'avance , merci pour toute réponse .
Moi ça a été pire ça a duré 8 mois
Mais vu sur internet , la loi exige une vie commune en france de 3 ans mini , si vous habitez en france le juge n'a pas respecté la loie , fais un recours au tribunal administratif , c'est gratuit et tu n'as pas besoin d'avocats , si tu n'a pas résidé en france avec ta femme pendant 3 ans au lieu de 4 c'est 5 ans le délais pour demander la nationalité
bon courrage
Délai de 4 ans est impératif au moment du dépot de la demande sinon demande irrecevable . Donc il n' y a pas d' abus .
Attendez 4 ans révolus et redéposez votre demande au tribunal d' instance de votre domicile
Bonjour je suis etonnée par ce que vous dites, il ne faut pas tous confondre la loi exige 4 ans de mariage et 3 ans de vie commune et non 4 ans de vie commune. Donc tu es dans la legalité pour deposer ton dossier. Je ne comprend pas la juge qui t as dit cela elle devrait le savoir pourtant Je me suis mariée en aout 2005 il est arrivé en france en juillet 2006 et mon mari a fait sa demande de nationalité en decembre 2009. Nous n avons pas eu le probleme que tu as rencontré car nous sommes dans nos droits et toi aussi. Nous avons d'ailleurs recu une convocation de la police(procedure oblige) qui cest tres bien passé. Si tu as besoin de renseignement n'hesite pas
Référence(s) :
se renseigner sur les conditions pour devenir francais par mariage tous est détaillé pas de site en tete mais facile a trouver
- à raison du mariage avec un(e) Français(e) :
Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes :
* le mariage doit être valide et non dissous
* l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français
* le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription
* le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription
* la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.
Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.
* le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autre que linguistique.
Bjr svp je veux savoir comment ca marche apres quand tu as posé le dossié a la prefecture moi safait 1 ans j'ai posé le dossié j'ai applé cette semaine il m'on dit en va te convoké la semaine prochaine j'ai peur je veux savoir comment ca va marché svp donne moi ton numero de tel ou je peux vous joindre pour des renseugnement .ma sutuation marié avec un francais et 2 enfans qui son nee en france avec mon marie merci