Article 39
Question anonyme le 10/11/2015 à 19h11
[ ! ]
Bonjour,
J'ai div. en France et étant Portugais je suis en train de faire reconnaitre mon div. au Portugal, ils me demandent l'article 39 que j'ai obtenu en France.
Ici au Portu il me disent que la ligne nº 7 est mal remplie.( je mets l exemple)
7 "La décision est elle susceptible de recours selon la loi de l'état membre d'origine?"
7.1 "NON"
7.2 "OUI" "X" (réponse)
Quelqu'un peut me dire si c'est juste?
C'est que la Le Registre Civil ici au Portu. me disent qu'ils aurait du mettre la croix sur le NON au lieu du OUI.
Merci de me renseigner.
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