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Taxe sur terrain urbain non batis article 39 de la loi fiscale 47-06

Question anonyme le 15/02/2016 à 21h34
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S.V.P , est ce que vous pouvez me donner une explication juridique et technique de l'article 39 de la loi fiscale N 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales? bien sur avec un exemple concernant cet article. Merci
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