ASPA et vente d'appartement

Bonjour, 1.1.2 En matière d’allocation de solidarité aux personnes âgées L’article L815-13 du CSS énonce que les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Les sommes sont récupérées dans une limite annuelle, sur la fraction de l’actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. Cette limite correspond au montant maximum récupérable par année d’allocation servie. Elle varie selon le nombre d’allocations dans le ménage. Le seuil de recouvrement est fixé à 39.000 euros (article D.815-4 CSS).