Une association propriétaire d'un appartement peut elle le louer ?

C'est tout à fait possible, toutefois, il faut prendre plusieurs précautions c'est un peu long mais cela vaut le coup car une telle location pourrait apporter un revenu intéressant à l'asso aux responsables de s'atteler à la tâche 1) comme cela ne fait évidemment pas partie des buts et objets d'une asso de boules, il faudra ajouter un article dans vos statuts prévoyant cet aspect pour cela, il faudra une proposition de modification des statuts que l'AG devra avaliser puis déclarer obligatoirement cette modif en préfecture avec l'imprimé Cerfa n°13972*02 disponible en préfecture ou sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do joindre le pv d’AG faisant foi de cette modification 2) même obligatoirement intégrés à la comptabilité, les revenus de cette location ne feront pas perdre à l'asso son caractère non lucratif en deçà de 60000€/mois de revenus, elle reste exonérée si l'ensemble de la gestion reste désintéressée et que ses principales activités restent les boules (ce que je pense bien sera le cas) et surtout si vous proposez une location à un montant plus bas que celui du marché à un public particulier (malade, handicapé, étudiant, personne à faible ressources) pourquoi ne pas chercher une personne chargée comme son prédécesseur, de l'entretien, du bar, etc., contre une remise de loyer ? avec un contrat et un cahier des charges écrits et précis pour éviter tout problème les 2 derniers § restant des suggestions dont vous ferez ce que vous voulez 3) ce projet étant important, il devra être présenté de manière complète (budget de rénovation, choix du futur locataire, adhérent s'occupant particulièrement de la gestion, modif des statuts, etc.) à l'AG pour qu'elle l'approuve si votre projet est bien finalisé, un résumé succinct mais complet ajouté à l'ordre du jour obligatoirement joint à la convocation de l'AG vous évitera trop de questions et discussions au cours de l'AG 4) l'asso devra également se comporter en bailleur dans les règles de la loi : bail légal, assurance spécifique, entretien relevant du bailleur, quittances de loyer, etc. je ne vois rien d'autre mais reste à disposition pour tout renseignement ou avis complémentaires

Sur la base de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, les associations simplement déclarées ne " peuvent acquérir à titre onéreux, posséder et administrer " que " … le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres " ainsi que " les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose ". Ce qui est votre cas car cet appartement appartient au bâtiment de votre terrain de boule. Le louer montrerai que celui-ci n'est pas nécessaire à l'accomplissement de l'objet de votre association. Cependant, comme il est intégré au bâtiment, il ne peut être dissocié du bâtiment principal. Vous pouvez donc le louer à condition que les ressources financières ne soient ensuite utilisé qu'à la réalisation de l'objet de votre association. Dès lors l'argent de la location ne peut servir qu'à l'entretien du bâtiment ou d'autres activités liés à l'association. Il ne peut pas servir pour acheter d'autres biens immobiliers,... Sur cette base, je ne voie pas l’intérêt ou l'obligation de changer l'objet de vos statuts. A moins que dans ceux-ci vous pensiez vouloir acheter d'autres biens et les louer. A la rigueur vous pouvez ajouter dans le paragraphe sur vos ressources, une phrase du type "Les ressources de l'association se composent des cotisations acquittées par les membres, des subventions, ou de toutes recettes, autorisés par la loi. Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à la réalisation de l'objet social de l'association." Mais n'avez-vous pas déjà ce type de paragraphe.

Ah ! pour une fois nos avis divergent rouky, je pensais qu'un asso pouvait très bien avoir ou acquérir un bien immobilier et le louer dans les conditions que j'exposais (buts et objets) votre analyse est intéressante et permettra au questionneur de faire le nécessaire

Nos avis ne divergent pas entièrement. En effet, vous préconisez de modifier l'objet de l'association pour permettre de détenir, d'acheter des biens et de les louer. Si l'appartement n'avait pas été dans le bâtiment principal utilisé par l'association, ma réponse aurait été différente et identique à la votre. Car, en effet sans modification de l'objet de l'association il ne serait alors pas possible de le louer ou de le détenir car non nécessaire à l'objet de l'association. Dans leurs cas, Mon interprétation de l'article 6 et sous réserve de ne pas utiliser les revenus à d'autres activités que l'objet dit que la modification des statuts n'est pas nécessaire dans ce cas. Sauf s'ils voulaient devenir des bailleurs potentiels. Le seul risque que je vois est une mauvaise interprétation par un des futurs CA. C'est pour cela que je leur proposai d'ajouter dans leurs ressources que les revenus liés aux loyers ne peuvent être utilisés qu'à l'objet de l'association. Sur la même base du raisonnement, si on ajout dans l'objet de l'association la possibilité d'acquérir et de louer alors un CA futur pourrait alors utiliser les ressources financières de l’association pour acheter d'autres biens et les louer. Sur les autres points, je suis d'accord avec vos écrits. La rénovation et la location doivent être voté par une AG. Car la rénovation va utiliser des ressources de l'association qui représente surment une forte somme et qui ne sont pas directement lié à l'objet de l'association. Par contre elle permet une mise en valeur du patrimoine et la rentrée d'argent pour l'objet de l'association.

Merci rouky je parlais surtout de l'art 6 que vous avez cité on se rejoint comme souvent sur le reste on attend maintenant de savoir ce que l'asso du questionneur aura fait merci de nous tenir au courant si vous avez un moment