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Assurance capital deces

Question anonyme le 13/01/2011 à 07h25
Dernière réponse le 06/12/2016 à 22h45
[ ! ]
Mon frere a souscrit une assurance moto a la MMA et on l'a obliger a prendre une assurance capital deces sans questionnaire de santé en cas d'accident de la route on t'il le droit d'obliger les gents a souscrire une assurance deces
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2 réponses pour « 
assurance capital deces
 »
Réponse de Tachin
Le 13/01/2011 é 08h34
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Non ils n'en ont pas le droit.
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Réponse anonyme
Le 06/12/2016 é 22h45
[ ! ]
Il est normal qu'il n'y ait pas de questionnaire de santé dans le cadre d'une assurance décès en cas d'accident (par définition, l'accident n'est pas lié à une question de santé). Maintenant, quand à savoir si l'assureur peut imposer la souscription d'un contrat décès avant de souscrire un contrat d'assurance auto ou moto ???? Je ne pense pas pas. Je pense que c'est davantage histoire de "faire du chiffre".
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