Attestatio retroactive

Mon oncle est un ancien combattant de l'armée française ayant servi pendant une duré de 3 années et 8 mois alors il s'est vu refusé sa demande d'octroi de l'attestation rétroactive pour les sévices effectués durant cette période que se soit en Indochine et en Algérie ;pour cause que cette période a été validé par au sein de l'armée royale marocain ?alors est ce qu'il ya des lois pouvant appuyer sa demande au prés de la CRA