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Attestation du carectere definitif de divorce

Question de fredila le 18/01/2009 à 15h28
Dernière réponse le 24/07/2018 à 20h51
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Bonjour, Je suis français et j'ai été marié au Maroc, avec une Marocaine de 2006 à 2008. Comment pourrais je obtenir suite a mon divorce prononcé au Maroc, une attestation certifiant le caractére definitif de mon divorce. Merci, cordialement.
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8 réponses pour « 
attestation du carectere definitif de divorce
 »
Réponse anonyme
Le 03/09/2009 é 12h39
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Il faut ecrire à la cour de Cassation
Référence(s) :
Consulat du Maroc en France
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Réponse de avocatoo
Le 09/09/2010 é 23h42
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Bonsoir pour faire de votre divorce une décision définitif et en obtenir un certificat il vous faut faire notifier ce divorce a la personne concernée attendre que le delai de 15 jour d'appel sois passé revenir auprès du tribunal pour demandé alors un certificat de non appel cordialement maitre mohamed
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Réponse anonyme
Le 01/11/2011 é 18h23
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Bonjour, Je suis français et j'ai été marié au Maroc, avec une Marocaine de 2006 à 2008. Comment pourrais je obtenir suite a mon divorce prononcé au Maroc, une attestation certifiant le caractére definitif de mon divorce. Merci, cordialement.
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Réponse de karcha
Le 09/07/2012 é 15h35
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Bonjour, mon mari était marié a une francaise et il a divorcé et on veut procéder à la transcription de notre mariage. on m'a demandé une attestation du caratére définitif de la décision du juge. Veuillez m'explique comment on peut avoir cette attestation. Cordialement
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Réponse de GADOUMA
Le 30/03/2015 é 14h01
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Bonjour, comment doit-on faire parvenir le jugement de divorce? Est-ce que c'est la personne qui le fait elle -même ou doit-elle passer par son avocat? Une simple lettre avec le jugement peut-être envoyée au défendeur? Merci
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Réponse de avocatoo
Le 03/04/2015 é 04h31
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Bonsoir en tant qu'avocat, je suis habiliter a vous fournir l'attestation de certifiant le caractère définitif de votre divorce cordialement maitre mohamed
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Réponse de GADOUMA
Le 03/04/2015 é 09h07
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Pouvez-vous me donner vos coordonnées pour que je vous contacte. Cordialement
Répondre
Réponse anonyme
Le 24/07/2018 é 20h51
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Maitre mohamed est ce que en egypte il y a aussi un certificat pour le caractère definitif du divorce?
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