670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Attestation du carectere definitif de divorce

Question de fredila le 18/01/2009 à 15h28
Dernière réponse le 24/07/2018 à 20h51
[ ! ]
Bonjour, Je suis français et j'ai été marié au Maroc, avec une Marocaine de 2006 à 2008. Comment pourrais je obtenir suite a mon divorce prononcé au Maroc, une attestation certifiant le caractére definitif de mon divorce. Merci, cordialement.
Répondre
8 réponses pour « 
attestation du carectere definitif de divorce
 »
Réponse anonyme
Le 03/09/2009 é 12h39
[ ! ]
Il faut ecrire à la cour de Cassation
Référence(s) :
Consulat du Maroc en France
Répondre
Réponse de avocatoo
Le 09/09/2010 é 23h42
[ ! ]
Bonsoir pour faire de votre divorce une décision définitif et en obtenir un certificat il vous faut faire notifier ce divorce a la personne concernée attendre que le delai de 15 jour d'appel sois passé revenir auprès du tribunal pour demandé alors un certificat de non appel cordialement maitre mohamed
Répondre
Réponse anonyme
Le 01/11/2011 é 18h23
[ ! ]
Bonjour, Je suis français et j'ai été marié au Maroc, avec une Marocaine de 2006 à 2008. Comment pourrais je obtenir suite a mon divorce prononcé au Maroc, une attestation certifiant le caractére definitif de mon divorce. Merci, cordialement.
Répondre
Réponse de karcha
Le 09/07/2012 é 15h35
[ ! ]
Bonjour, mon mari était marié a une francaise et il a divorcé et on veut procéder à la transcription de notre mariage. on m'a demandé une attestation du caratére définitif de la décision du juge. Veuillez m'explique comment on peut avoir cette attestation. Cordialement
Répondre
Réponse de GADOUMA
Le 30/03/2015 é 14h01
[ ! ]
Bonjour, comment doit-on faire parvenir le jugement de divorce? Est-ce que c'est la personne qui le fait elle -même ou doit-elle passer par son avocat? Une simple lettre avec le jugement peut-être envoyée au défendeur? Merci
Répondre
Réponse de avocatoo
Le 03/04/2015 é 04h31
[ ! ]
Bonsoir en tant qu'avocat, je suis habiliter a vous fournir l'attestation de certifiant le caractère définitif de votre divorce cordialement maitre mohamed
Répondre
Réponse de GADOUMA
Le 03/04/2015 é 09h07
[ ! ]
Pouvez-vous me donner vos coordonnées pour que je vous contacte. Cordialement
Répondre
Réponse anonyme
Le 24/07/2018 é 20h51
[ ! ]
Maitre mohamed est ce que en egypte il y a aussi un certificat pour le caractère definitif du divorce?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
attestation du carectere definitif de divorce
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.415