Aupres de qui signaler un abus de faiblesse sur personne âgée

Bonjour, Qu'entendez-vous par "très malade" ? Une maladie mentale qui l'empêche de prendre des décisions ? Si c'était le cas, il serait sous tutelle. Rien n'empêche à ce monsieur de se prendre d'affection pour son auxiliaire de vie et lui faire des "cadeaux".

Bonjour, Non il a toute sa tête, accepteriez vous qu'une auxiliaire de vie vous prenne 25% de votre héritage ? c'est plus qu'un cadeau!!! cordialement

D'après vos explications, on ne lui a rien volé, il a donné volontairement. De plus, il peut léguer à qui il veut la quotité disponible de son futur héritage. Et c'est fait devant notaire.

Pourtant la loi du 28 décembre 2015 interdit tout don à son médecin, infirmière auxiliaire de vie etc...suite aux nombreux abus, comment a t- elle pu passer au travers des mailles du filet ? Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 28 Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil. L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.

ARGENT - La loi va interdire les dons et legs au profit des employés de maison ou des soignants à domicile. L’info. La justice a fort à faire avec ces dons et legs douteux, des affaires dans lesquelles des personnes âgées donnent tout ou partie de leur héritage à leur auxiliaire de vie, dame de compagnie ou femme de ménage, au détriment de leur progéniture. Mais ces contentieux judiciaires longs et difficiles à clarifier devraient bientôt appartenir au passé : le gouvernement a décidé de lutter contre en interdisant tout don ou leg aux personnes, professionnel(le)s ou bénévoles, et aux associations gravitant autour des personnes âgées. Des héritages douteux pas si rares. Si le gouvernement a décidé d’agir, c’est que les affaires de ce type sont nombreuses. A l’image d’une aide à domicile, d’une auxiliaire de vie et d’un "conseiller" de la région nantaise, tous condamnés en 2009 à de la prison et de lourdes amendes pour avoir influencé la personne dont ils avaient la charge : son testament, évalué à plus de dix millions d’euros, avait été réécrit plusieurs fois pour faire disparaître le bénéficiaire d’origine. Et rendre riches tous ces accompagnants. Parfois, c’est même la voyante de la personne âgée qui devient légataire universelle, comme l’a montré l'affaire Jeanne Terrasson, qui a agité Bordeaux en 2011. "Nous découvrons parfois que des personnes à domicile bénéficient d’une rémunération souvent occulte et assez substantielle, 3.000 à 4.000 euros par mois, pour faire les courses, le ménage, etc. Elles bénéficient aussi du code de la carte bancaire, voire de la signature sur les comptes et donc là, on est manifestement dans l’abus de faiblesse", témoigne pour Europe 1 Daniel Bruneau, de l’association des Petits frères des pauvres". Une loi pour clarifier la situation. Dans le texte que doit présenter Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées, le 9 avril en conseil des ministres, les choses seront claires : les dons et autres legs sont tout simplement interdits au bénéfice de ceux qui gravitent autour d’une personne âgée. Les auxiliaires de vie, les bénévoles et les associations seront désormais concernés, comme l’étaient déjà avant eux les personnels de santé et les employés des maisons de retraite. "Notre volonté n’est en aucun cas de jeter l’opprobre sur le secteur de l’aide à domicile. Nous souhaitons juste protéger les personnes vulnérables contre certains abus qui, même s’ils restent rares, peuvent exister", a tenu à souligner le ministère dans les colonnes du quotidien La Croix. Seuls les petits cadeaux resteront autorisés. Une fois cette loi adoptée, seuls les " cadeaux d’usage" seront autorisés. Les étrennes ou les petites attentions resteront donc possibles mais dans la limite du raisonnable : en clair, leur montant devra être cohérent au regard du niveau de vie de la personne âgée. Si Liliane Bettencourt peut ainsi offrir une montre de luxe à un de ses auxiliaires de vie, ce même cadeau tombera sous le coup de la loi s’il vient d’une retraitée qui touche le minimum vieillesse. Code de l'action sociale et des familles - Article L116-4

Vous posiez une question sur l'abus de faiblesse. Méfiez-vous des articles de journalistes sur des lois qui n'étaient que des projets au moment de leur publication. Puisque votre question se précise, il faudrait savoir si l'auxiliaire de vie soigne ce monsieur pour la maladie qui le fait mourir (article 909 du code civil).

Je suis dans l'attente de vos précisions.