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Avii pour quitter un loyer san bail endecembre

Question anonyme le 09/12/2014 à 16h23
Dernière réponse le 09/12/2014 à 21h11
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Combien de temps faut il avisele proprietaire pour quitter un loyer en decembre san bail
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2 réponses pour « 
avii pour quitter un loyer san bail endecembre
 »
Réponse de Tachin
Le 09/12/2014 é 18h20
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La Loi impose un bail écrit. Ici, il s'agit d'un bail verbal. Une location verbale reste, en principe, valable, mais n'est pas sans conséquences, notamment pour le propriétaire. En l'absence d'écrit, le propriétaire ne pourra pas invoquer la nullité du contrat de bail pour demander au locataire de quitter les lieux. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer. Ici, avez-vous des quittances de loyer ? Ou à défaut, comment payez-vous votre loyer ? Si vous payez par chèque ou virement, alors il sera possible de prouver depuis quand le bail existe, et donc s'y adosser pour appliquer la loi du 6 juillet 89 sur les baux de location (pour une location non-meublée). Cette loi qui régit les locations non-meublées impose notamment que le locataire dispose d'un préavis de 3 mois pour quitter le logement. Sauf cas particuliers prévus par la loi.
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Réponse de canounet
Le 09/12/2014 é 21h11
[ ! ]
Exact, un bail oral suis les mêmes règles que s'il était écrit
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