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Bail commercial à titre gratuit

Question anonyme
Le 23/02/2010 à 00h35
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Bonsoir,

mon frère à racheté le fonds de commerce de mon père, aussi, il aimerait avoir un bail commercial de 9 ans mais mon père ne compte pas lui faire payer de loyer puisqu'il est propriétaire de l'immeuble. Est il possible légalement d'établir un bail commercial pour un loyer de 0 € ou à un montant dérisoire ? Cela ne pose t"il pas de problème avec la déclaration de loyer aux impôts ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

Linda
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