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Garage avec logement

Question anonyme le 08/02/2010 à 17h40
Dernière réponse le 17/06/2010 à 12h24
[ ! ]
Je loue un logement avec garage.depuis 1984. en 2007 un nouveau bail a été signé (loi de 89) & indexation du loyer. Mon loyer INCLUS le LOYER DU garage. En 2009 Le logement à été vendu occupé. le nouveau proprIo veut récuperer le garage celui ci n'EST PAS MENTIONNE dans le NOUVEAU BAIL. Ce garage n'apparait ni dans le premier ni dans le second bail mais J'ai un document de 1984 remis par le propriétaire (organisme de tutelle) qui inclus le garage avec mon nouveau loyer. Dois-je rendre le garage alors que le loyer que je paie DEPUIS 2007 (nouveau bail) tient compte du loyer du garage égale à 1/5ième du loyer global ? Merci de répondre. c'est urgent.
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1 réponse pour « 
garage avec logement
 »
Réponse de canounet
Le 17/06/2010 é 12h24
[ ! ]
Si le nouveau bail ou aucun autre document récent ne mentionne le garage, il paraît difficile d'en revendiquer l'utilisation votre situation ma paraît délicate compte tenu de l'ancien document que vous possédez et du fait que le nouveau loyer inclut un supplément pour ce garage si vous avez un document mentionnant dans le calcul de ce nouveau loyer les 1/5 pour le garage, c'est opposable au propriétaire si vous pouvez vous passer de ce garage et que le nouveau propriétaire tienne à l'utiliser (sans doute pour le louer) essayer de re-négocier le montant du loyer adressez-vous également à l'ADIL de votre département avec tous les documents en votre possession
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