670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Spécialité :  

Juridique

Loyer suite reprise fonds de commerce

Question anonyme le 27/11/2008 à 08h50
[ ! ]
Bonjour, je viens d acquerir un fonds de commerce en liquidation dont le bail est 3.6.9 signé par l'ancien propriétaire du fonds, le 01/10/06 et se termine le 30/09/2015. le loyer actuel est de 680 € . La propriétaire suite à ce changement de propriétaire du fonds souhaite augmenter le loyer à 800 €. A-t-elle le droit ou doit elle respecter le bail en cours. Afin de ne pas entrer en conflit avec celle ci, si elle n a pas le droit pourriez vous m'indiquer l'article de loi correspondant à ma question. Par ailleurs suis je obligeais d'accepter de signer le bail en prennant à ma charge l'impot foncier. Vous remerciant par avance de votre reponse
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
loyer suite reprise fonds de commerce
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
Q2:1.163T15.007