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AVIS TIERS DETENTEURS VALIDITE DELAI

Question anonyme le 02/10/2008 à 13h42
Dernière réponse le 09/09/2011 à 15h25
[ ! ]
Est-ce légal que un avis tiers détenteur reste valable 8ans, 9ans ou 10 ANS auprés DES ASSEDiC? est-ce valable juridiquement cet ATD parce que je viens de m'inscrire comme demandeur d'emploi et on m'a dit par telephone que j'ai 2 ATD EN 1999 ET UNE atd en 2000, des contraventions de voiture et donc du trésor amendes de stationnement?
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2 réponses pour « 
AVIS TIERS DETENTEURS VALIDITE DELAI
 »
Réponse anonyme
Le 14/11/2010 é 17h15
[ ! ]
Et puis quoi encore ? Cet argent est dû, il ne suffit pas de laisser traîner les choses pour que ça devienne caduc.
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Réponse anonyme
Le 09/09/2011 é 15h25
[ ! ]
L’article 3 de l’instruction n°99-064-B1-MO-M9 du 8 juin 1999 relative au financement bancaire des commandes publiques dite " Loi Dailly " pose le principe de la péremption quinquennale des cessions de créances. Ainsi les cessions non renouvelées au terme de cinq années doivent être radiées, il n’existe pas de cause interruptive
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