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Tiers détenteur malgré faute de l'administration.

Question anonyme le 19/06/2008 à 12h04
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Avis de tiers détenteur pour taxe foncière (expédiée à une mauvaise adresse par administration qui refuse de fournir information)Les miennes viennent d'une employée du service consulté.Elle m'informe que l'avis d'imposition à été expédié au locataire et non le propriétaire mais que sa hiérarchie ira jusqu'au bout !!Donc je souhaite aller en T A pour extortion par abus de position dominante,demande de dommage et intérêt saisie des disques durs pour expertise. Est-ce bien raisonnable pour 200€,mais il ne faut pas non plus les laisser faire
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